Indemnité de licenciement : comment vérifier le calcul de votre employeur
L'indemnité légale de licenciement n'est qu'un plancher, et le montant inscrit sur votre solde de tout compte dépend moins de la formule que de l'assiette retenue. Deux variables en décident, et votre employeur les a choisies seul : votre ancienneté exacte et la rémunération prise en compte. La formule, elle, tient en deux lignes et ne se discute pas. Les écarts se concentrent presque toujours au même endroit, et ils peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros lorsqu'une part de la rémunération est variable.
Au Cabinet NDA, ce calcul est l'une des premières pièces examinées lorsqu'un cadre vient contester son licenciement. Pour une raison simple : l'indemnité reste due même quand le licenciement est parfaitement fondé [1], et un montant sous-évalué se réclame indépendamment du reste du dossier.
Quatre repères avant d'entrer dans le détail :
- Le seuil d'ouverture du droit : 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, sauf faute grave [1].
- La formule légale : un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers par année à partir de dix ans [2], sans jamais descendre sous ce plancher [3].
- L'assiette la plus favorable : la moyenne des douze derniers mois (de tous les mois de service si vous en comptez moins de douze) ou le tiers des trois derniers, les deux se comparent [4].
- Le point de contrôle à ne pas omettre : un bonus versé chaque année sans exception peut entrer dans l'assiette de calcul, comme l'a admis la Cour de cassation dans une affaire de 2015 [5].
Qui y a droit, et dans quels cas elle n'est pas due
Le droit à l'indemnité de licenciement suppose trois conditions cumulatives : un contrat à durée indéterminée, un licenciement, et 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. La seule exclusion posée par le texte est la faute grave [1], et la faute lourde, plus sévère, en prive également.
Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut toutefois prévoir une indemnité même dans ces cas [8]. La Cour de cassation a d'ailleurs admis la validité d'une clause du contrat qui prévoit l'indemnité en cas de faute grave [15].
Deux conséquences méritent d'être soulignées, parce qu'une lettre de rupture peut laisser croire l'inverse [1][8].
| Motif du licenciement | Indemnité légale |
|---|---|
| Faute simple ou faute sérieuse | Due |
| Insuffisance professionnelle | Due |
| Motif économique | Due |
| Inaptitude physique | Due, doublée si l'origine est professionnelle, sauf refus abusif du reclassement proposé [16] |
| Faute grave ou faute lourde | Non due, sauf convention, contrat ou usage plus favorable [8] |
D'abord, une faute ne fait pas disparaître l'indemnité : seules les deux qualifications les plus lourdes de l'échelle disciplinaire y font obstacle [1][8]. Une faute simple, même sanctionnée par un licenciement, laisse l'indemnité intégralement due. Les échelons inférieurs de l'échelle disciplinaire, de l'avertissement à la mise à pied, ne l'entament pas davantage, puisqu'ils ne rompent pas le contrat [1] : leur contestation suit une procédure et des délais qui leur sont propres. C'est l'un des premiers points à examiner quand un employeur annonce une faute grave : la qualification commande à la fois le préavis [10] et l'indemnité [1], et elle se discute. Les moyens mobilisables sont détaillés dans notre article sur la manière de contester un licenciement pour faute grave.
Ensuite, l'indemnité est indépendante du bien-fondé du licenciement. Elle compense la rupture, pas son caractère injustifié. Si le licenciement se révèle sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts prononcés par le conseil de prud'hommes s'ajoutent à elle. Pour fixer leur montant selon le barème légal d'indemnisation, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception précisément de l'indemnité légale de licenciement [19].
La formule légale : un quart de mois, puis un tiers
Le montant minimal de l'indemnité de licenciement se calcule en deux tranches : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année pour les années à partir de dix ans [2]. Les deux tranches se cumulent : au-delà de dix ans, les dix premières années restent décomptées au quart.
Les mois accomplis au-delà des années pleines ne se perdent pas. Le texte impose d'en tenir compte, et l'année incomplète se calcule proportionnellement au nombre de mois complets [3]. Une ancienneté de 12 ans et 7 mois ne s'arrondit donc ni à 12 ans ni à 13 ans.
Pour un salaire de référence de 6 000 euros bruts :
| Ancienneté | Coefficient légal | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 8 ans | 2 mois | 12 000 euros |
| 10 ans | 2,5 mois | 15 000 euros |
| 12 ans et 7 mois | 3,361 mois | 20 166,67 euros |
| 18 ans | 5,167 mois | 31 000 euros |
| 25 ans | 7,5 mois | 45 000 euros |
Le coefficient de 12 ans et 7 mois se lit ainsi : 2,5 mois pour la première décennie, puis 2 ans et 7 mois multipliés par un tiers, soit 0,861 mois. Les sept mois valent ici 1 166,67 euros, une somme que l'arrondi à l'année inférieure fait disparaître.
Le salaire de référence : douze mois ou trois mois, au plus favorable
Le salaire de référence de l'indemnité de licenciement est celui de la formule la plus avantageuse pour le salarié : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des trois derniers mois [4]. Si vous avez moins de douze mois de service, la moyenne porte sur l'ensemble des mois précédant le licenciement.
C'est le poste qui fait le plus varier le montant. Avec la formule des trois derniers mois, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n'est retenue qu'à due proportion [4]. L'administration traduit cette règle par l'ajout d'un douzième de la prime à chacun des trois mois, soit trois douzièmes de son montant [8].
La comparaison des deux formules n'est pas une faculté de l'employeur, c'est le mécanisme même du texte [4]. Deux situations courantes chez les cadres montrent que le résultat n'est jamais indifférent.
Premier cas, une augmentation récente. Un cadre perçoit 5 000 euros pendant neuf mois, puis 7 000 euros sur les trois derniers. La moyenne des douze mois ressort à 5 500 euros, le tiers des trois derniers à 7 000 euros. À 15 ans d'ancienneté, soit un coefficient de 4,167 mois, l'écart entre les deux formules atteint 6 250 euros.
Second cas, un bonus versé en début d'année. Même cadre, 6 000 euros de fixe mensuel et 18 000 euros de bonus perçus en février, licencié en novembre. Les trois derniers mois ne comportent aucune prime et donnent 6 000 euros ; les douze derniers, bonus inclus, donnent 7 500 euros. À 12 ans d'ancienneté, soit un coefficient de 3,167 mois, l'écart atteint 4 750 euros. La période de référence retenue déplace donc le montant, dans un sens comme dans l'autre.
Deux ajustements complètent la règle. En cas d'arrêt maladie à la date du licenciement, la Cour de cassation retient les douze ou les trois mois précédant l'arrêt de travail [27]. En cas de temps partiel thérapeutique, ce sont les douze ou les trois mois précédant ce temps partiel et l'arrêt maladie qui l'a, le cas échéant, précédé [28]. La baisse de rémunération liée à la maladie ne pèse donc pas sur l'indemnité. Et si vous avez travaillé à temps complet puis à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité se calcule proportionnellement aux périodes accomplies selon chaque modalité [29]. Cette proratisation est écartée si vous avez été engagé à temps complet et licencié pendant un congé parental d'éducation à temps partiel. La Cour de cassation exige alors un calcul entièrement fondé sur la rémunération à temps complet [31].
Bonus, actions gratuites, repos non pris : ce qui entre dans l'assiette
Seules les sommes ayant la nature de salaire entrent dans l'assiette de l'indemnité de licenciement [1][7]. Un bonus versé avec constance et régularité peut y entrer [5], mais pas les contreparties obligatoires en repos non prises, de nature indemnitaire [7]. Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a aussi exclu les actions gratuites et les options sur titres [6].
Un bonus régulier peut constituer un élément de salaire. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, un directeur adjoint de banque avait perçu un bonus chaque année sans exception pendant plus de dix ans, seul son montant annuel étant variable et discrétionnaire. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir déduit de la constance et de la régularité de ces versements que le bonus devait être inclus dans l'assiette de l'indemnité légale [5]. Statuant en référé, la cour d'appel avait alloué au salarié, qui avait perçu 180 000 euros d'indemnité conventionnelle, une provision de 461 867 euros au titre du complément d'indemnité légale. L'employeur invoquait le caractère discrétionnaire de la prime ; la Cour de cassation s'est appuyée sur le constat de la cour d'appel : seul le montant annuel du bonus était variable et discrétionnaire, son versement étant constant. Si votre rémunération comporte une part variable liée à des objectifs, la façon dont cette part est encadrée devient directement un enjeu de calcul.
Les actions gratuites et les options sur titres ont été exclues. Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait fixé le salaire mensuel de référence à 28 912,33 euros en y intégrant la valeur des titres attribués. Selon la Cour, ni la distribution d'actions gratuites ni l'attribution d'options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l'assiette du salaire servant au calcul des indemnités de rupture [6].
Les sommes de nature indemnitaire sont également exclues. La créance au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages et intérêts, non de rémunération de la période de référence. Elle ne se reporte donc pas dans l'assiette [7].
Ancienneté : trois décomptes souvent abrégés
L'ancienneté ouvre le droit à l'indemnité de licenciement et fixe son coefficient, mais pas à la même date : le seuil de 8 mois s'apprécie à la notification du licenciement, le montant à l'expiration du contrat [1][26]. Trois décomptes sont souvent abrégés : le préavis non exécuté, le transfert d'entreprise et le temps passé dans une filiale étrangère.
Le préavis compte, même non exécuté. Le montant de l'indemnité se calcule sur l'ancienneté acquise à l'expiration normale du préavis, y compris lorsque l'employeur vous a dispensé de l'exécuter [26]. Le Code du travail énonce d'ailleurs que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que vous auriez perçus en travaillant jusqu'à son expiration [9]. Lorsque la convention collective prévoit un préavis de trois mois pour les cadres, ces mois peuvent faire basculer une année incomplète, voire franchir le seuil des dix ans. La durée légale minimale est de deux mois à partir de deux ans d'ancienneté, sauf stipulation plus favorable [10].
Un transfert d'entreprise n'efface pas l'ancienneté acquise. Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion ou mise en société, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur [11]. L'ancienneté se décompte depuis l'embauche initiale, et non depuis la date du transfert.
Le temps passé dans une filiale étrangère peut compter. Un salarié engagé par une société mère peut être mis à la disposition d'une filiale étrangère, avec un contrat de travail conclu avec celle-ci. En cas de licenciement par la filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi. Si elle le licencie néanmoins, le temps passé au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement [12]. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait retranché de l'ancienneté les années de détachement d'un cadre bancaire en Argentine. Elle a rappelé que, faute d'avoir réintégré le salarié à l'issue de son détachement, la société mère devait calculer les indemnités de rupture par référence aux salaires perçus dans la filiale argentine [13]. Ce point concerne directement les cadres dont le parcours a comporté une mobilité internationale intragroupe.
Au-dessus du plancher légal : convention collective et clause contractuelle
L'indemnité légale de licenciement est un minimum : le montant versé ne peut pas lui être inférieur [3]. Une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés [22], tout comme le contrat de travail. Lorsqu'une convention de branche retient pour les cadres une formule ou un plafond propres, les deux calculs se mènent en parallèle, puis se comparent.
Le piège consiste à appliquer un plafond conventionnel sans vérifier que le résultat reste supérieur au plancher légal. Dans l'affaire bancaire citée plus haut, le salarié avait perçu 180 000 euros d'indemnité conventionnelle. Il réclamait 461 867 euros de complément au titre de l'indemnité légale, que la cour d'appel lui a alloués à titre provisionnel [5].
Les clauses contractuelles obéissent à un régime particulier, qui intéresse les cadres dirigeants ayant négocié une indemnité de départ. Rien n'interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable que la loi. Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation a ainsi jugé qu'une clause pouvait prévoir le versement d'une indemnité même en cas de faute grave, sans faire obstacle au droit de licencier [15]. Mais l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail a le caractère d'une clause pénale [30] : le juge peut, même d'office, en modérer le montant s'il est manifestement excessif [14]. L'affaire jugée en 2025 concernait un directeur administratif licencié pour faute grave. Les juges du fond ont réduit à 14 600 euros son indemnité contractuelle d'un an de salaire, due même en cas de faute grave. La Cour de cassation a relevé qu'ils avaient souverainement évalué cette réduction [15].
| Source de l'indemnité | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Légale | Le plancher, jamais en dessous |
| Conventionnelle | Si elle est plus favorable que le plancher légal |
| Contractuelle | Si elle est plus favorable, sous réserve de la modération d'une clause pénale excessive |
Si le compte n'y est pas : les sommes à additionner et le délai pour agir
L'indemnité de licenciement ne vient jamais seule : avant de conclure à une erreur, reconstituez l'ensemble des sommes dues, préavis, congés payés et contrepartie de non-concurrence comprises. Le délai pour agir sur la rupture du contrat est en principe de douze mois à compter de sa notification ; il ne vise pas les actions en paiement du salaire [18].
Lorsque le préavis n'est pas exécuté, hors faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement [9], tout comme l'indemnité compensatrice de congés payés, due pour la fraction de congé non prise [23]. S'y ajoute, lorsque le contrat en prévoit une, la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence. Le détail de ce que doit contenir votre solde de tout compte permet de faire ce recensement poste par poste.
Deux situations modifient l'équation. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Elle n'est pas due si l'employeur établit que votre refus du reclassement proposé est abusif [16]. Le sujet est développé dans notre analyse des licenciements pour inaptitude. Et si votre départ prend la forme d'une rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement [17]. Le calcul exposé ici fixe donc votre point de départ de négociation.
Reste la fiscalité, qui décide du net. Une indemnité versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Hors plan, l'indemnité légale ou celle prévue par la convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est exonérée [21]. Au-delà, l'exonération joue dans la limite la plus favorable entre deux fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité perçue. Cette limite est elle-même plafonnée à six plafonds annuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement, soit 288 360 euros pour une indemnité versée en 2026 [25][21]. L'exonération de cotisations sociales ne porte que sur la fraction non imposable, dans la limite de deux plafonds annuels, soit 96 120 euros en 2026. Elle disparaît entièrement au-delà de dix plafonds, soit 480 600 euros [24][25]. La mécanique complète est détaillée dans notre article sur le passage du brut au net.
Si l'écart est confirmé, trois gestes s'enchaînent :
- Demander le détail du calcul par écrit, salaire de référence et ancienneté retenue.
- Adresser votre propre décompte chiffré, pièces à l'appui.
- Saisir le conseil de prud'hommes à défaut de régularisation.
Le délai est le point de vigilance. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de sa notification, sauf délai plus court prévu par le Code du travail. Ce délai ne s'applique pas aux actions en paiement du salaire, en réparation d'un dommage corporel, ni à celles fondées sur une discrimination ou un harcèlement moral ou sexuel [18]. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, et il ne devient libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées [20]. Ce qui n'y figure pas reste donc réclamable, mais le temps, lui, court.
Un calcul se vérifie donc en trois temps. Identifiez l'ancienneté au terme du préavis, reconstituez l'assiette des douze puis des trois derniers mois pour retenir la plus favorable, et comparez le résultat au barème conventionnel. Chaque situation reste particulière, et cet article ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Avant d'accepter le montant figurant sur votre solde de tout compte, demandez un rendez-vous au Cabinet NDA pour reprendre le calcul qui vous a été appliqué. Lorsque l'écart s'accompagne d'une contestation du motif lui-même, ces démarches gagnent à être confiées à un cabinet dédié à la défense des cadres devant le conseil de prud'hommes.
Vos questions, nos réponses
Votre bonus annuel entre-t-il dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Il peut y entrer lorsqu'il est versé avec constance et régularité, même si son montant est fixé chaque année par l'employeur. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu un tel bonus comme élément de salaire inclus dans l'assiette de l'indemnité légale. Il avait été perçu chaque année sans exception pendant plus de dix ans, seul son montant annuel étant variable et discrétionnaire [5]. L'argument tiré du caractère discrétionnaire de la prime n'a pas suffi à l'exclure. En revanche, la Cour de cassation a exclu de l'assiette les actions gratuites et les options sur titres dans un arrêt du 15 novembre 2023 [6].
L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de licenciement économique ?
Oui. Le texte ne distingue pas selon le motif : il suffit d'un licenciement, d'un contrat à durée indéterminée et de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, la seule exclusion étant la faute grave [1]. Le calcul est identique à celui d'un licenciement pour motif personnel. Un accord collectif peut prévoir une indemnité plus favorable, qui s'applique alors à la place du plancher légal [22].
Comment sont comptés les mois au-delà des années pleines ?
Au prorata du nombre de mois complets. L'indemnité tient compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, et l'année incomplète se calcule proportionnellement [3]. Concrètement, sept mois au-delà de la dixième année valent sept douzièmes du tiers de mois applicable à cette tranche. Un employeur qui arrondit l'ancienneté à l'année inférieure sous-évalue l'indemnité, et l'écart grandit avec le salaire de référence.
Que faire si la convention collective donne un montant inférieur au calcul légal ?
Le montant légal s'applique, car l'indemnité ne peut pas lui être inférieure [3]. La convention collective ne joue que lorsqu'elle est plus favorable. Menez donc les deux calculs séparément, puis retenez le plus élevé. Le risque apparaît lorsque la branche prévoit un plafond exprimé en mois de salaire : le plafond conventionnel ne peut pas ramener l'indemnité en dessous du plancher légal.
Arrêt maladie au moment du licenciement : sur quel salaire l'indemnité est-elle calculée ?
Sur votre rémunération d'avant l'arrêt. En cas d'arrêt maladie à la date du licenciement, le salaire de référence se reconstitue sur les douze ou les trois mois précédant l'arrêt de travail [27]. En cas de temps partiel thérapeutique, ce sont les mois précédant ce temps partiel et l'arrêt qui l'a, le cas échéant, précédé [28]. La baisse de revenus liée à la maladie n'a donc pas à diminuer l'indemnité. Si l'inaptitude constatée est d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale est en outre égale au double de l'indemnité légale, sauf refus abusif du reclassement proposé [16].
Sources
- Code du travail, article L1234-9 (droit à l'indemnité de licenciement, 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave)
- Code du travail, article R1234-2 (un quart de mois jusqu'à dix ans, un tiers à partir de dix ans)
- Code du travail, article R1234-1 (montant plancher, prise en compte des mois au-delà des années pleines)
- Code du travail, article R1234-4 (salaire de référence, douze derniers mois ou tiers des trois derniers)
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n°13-23.421 (bonus versé chaque année sans exception, retenu dans l'assiette)
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n°22-12.501 (actions gratuites et options sur titres exclues de l'assiette)
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n°23-10.520 (contreparties obligatoires en repos non prises exclues de l'assiette)
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI, service-public.gouv.fr
- Code du travail, article L1234-5 (indemnité compensatrice de préavis, cumul avec l'indemnité de licenciement)
- Code du travail, article L1234-1 (durée légale du préavis selon l'ancienneté)
- Code du travail, article L1224-1 (maintien des contrats en cas de modification de la situation juridique de l'employeur)
- Code du travail, article L1231-5 (prise en compte du temps passé au service d'une filiale étrangère)
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2011, n°09-42.979 (ancienneté et salaires de la filiale étrangère retenus pour les indemnités de rupture)
- Code civil, article 1231-5 (modération par le juge d'une clause pénale manifestement excessive)
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n°23-11.320 (clause d'indemnité en cas de faute grave valable, réduction souveraine d'une clause pénale excessive)
- Code du travail, article L1226-14 (indemnité spéciale égale au double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle)
- Code du travail, article L1237-13 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale)
- Code du travail, article L1471-1 (prescription de douze mois des actions portant sur la rupture du contrat)
- Code du travail, article L1235-3 (barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement non déductible)
- Code du travail, article L1234-20 (reçu pour solde de tout compte, dénonciation dans les six mois, effet libératoire limité aux sommes mentionnées)
- Code général des impôts, article 80 duodecies (régime d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture)
- Code du travail, article L2251-1 (une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables que la loi)
- Code du travail, article L3141-28 (indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction de congé non prise)
- Code de la sécurité sociale, article L242-1 (exclusion de l'assiette des cotisations dans la limite de deux plafonds, assujettissement intégral au-delà de dix plafonds)
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005, n°03-42.667 (droit né à la notification, montant calculé sur l'ancienneté à l'expiration normale du préavis, même dispensé)
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n°15-22.223 (salarié en arrêt maladie, salaire de référence des mois précédant l'arrêt)
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n°23-13.975 (temps partiel thérapeutique, mois précédant ce temps partiel et l'arrêt qui l'a précédé)
- Code du travail, article L3123-5 (indemnité de licenciement proratisée entre temps complet et temps partiel)
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, n°14-23.861 (indemnité contractuelle de licenciement, caractère de clause pénale)
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2020, n°16-27.825 (congé parental à temps partiel, indemnité calculée sur la rémunération à temps complet)
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