Indemnité de rupture conventionnelle : brut ou net, ce qui vous reste vraiment
Le montant inscrit dans une convention de rupture est, en pratique, un montant brut : ce qui vous reste dépend de trois prélèvements, impôt sur le revenu, cotisations sociales et CSG-CRDS, puis du différé d'indemnisation chômage. Pour une indemnité proche du minimum légal, brut et net se confondent presque. Pour une indemnité négociée, l'écart se compte en milliers d'euros, et il se décide avant la signature, pas après. Le Cabinet NDA chiffre ce net pour les cadres qui préparent un départ négocié, parce que c'est le seul chiffre qui compte à la table de négociation.
Quatre repères avant d'entrer dans le détail :
- Brut ou net : brut. L'indemnité se calcule sur une rémunération brute [2], et chaque prélèvement s'applique sur ce brut [6][8][10].
- Trois seuils, pas un. Impôt, cotisations et CSG-CRDS ont chacun leur propre plafond d'exonération, et ils ne coïncident pas [6][8][10].
- Un coût caché côté employeur. La contribution patronale de 40 % [17] ne touche pas votre net, mais elle pèse sur le montant que l'employeur accepte d'écrire.
- Un régime qui pourrait changer en 2027. Les projets de budget pour 2027, non adoptés à la date de cette mise à jour, proposent un plafond unique d'exonération égal au plafond annuel de la Sécurité sociale [25][26].
Brut ou net : la réponse en une phrase
L'indemnité de rupture conventionnelle est exprimée en brut, parce que toute la chaîne qui la détermine l'est. La convention de rupture fixe le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement [1]. Cette indemnité légale se calcule sur la rémunération brute perçue avant la rupture [2].
Le salaire de référence retient, selon la formule la plus avantageuse pour vous, la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois. Si votre ancienneté est inférieure à douze mois, la première formule porte sur la moyenne mensuelle de l'ensemble des mois précédents [3]. En application de l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ce plancher est porté à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est plus élevée que l'indemnité légale [29]. Cet avenant ne vise toutefois que les employeurs compris dans son champ. Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé qu'il ne s'applique pas à une entreprise qui n'est pas membre d'une organisation signataire. Il en va ainsi lorsque son activité ne relève pas non plus d'une branche signée par une fédération adhérente du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME : le salarié n'a alors droit qu'à l'indemnité légale [30]. L'administration considère qu'un contrat de travail ou un usage plus favorable peut aussi le relever [4]. Au-dessus, le montant se négocie librement.
Le net, lui, n'existe nulle part dans la convention. Il résulte de l'application de trois régimes distincts au montant brut inscrit. Le cabinet a détaillé le calcul du plancher dans son article sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et sa négociation. Le présent article part du chiffre négocié et descend jusqu'à ce qui arrive sur votre compte.
Imposable, soumise à CSG ou à cotisations : quatre cas selon le montant
Chaque fraction de l'indemnité suit son propre régime. Le tableau vaut pour un salarié qui ne peut pas encore liquider sa retraite et dont l'indemnité ne dépasse pas 480 600 euros (96 120 et 480 600 euros correspondent à deux et dix plafonds annuels de la Sécurité sociale en 2026) [6][8][10]. Les règles détaillées suivent.
| Fraction de l'indemnité | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG-CRDS (9,7 %) |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à l'indemnité légale ou conventionnelle, dans la limite de 96 120 € | Non | Non | Non |
| Au-delà, tant qu'elle reste exonérée d'impôt et sous 96 120 € | Non | Non | Oui |
| Part exonérée d'impôt qui dépasse 96 120 € | Non | Oui | Oui |
| Part qui dépasse la limite d'exonération fiscale | Oui | Oui | Oui |
Autrement dit, une indemnité égale au minimum légal ou conventionnel arrive presque toujours intacte sur votre compte. Dès que vous négociez au-dessus, la CSG-CRDS est le premier prélèvement à apparaître [10].
Les trois prélèvements qui séparent le brut du net
Trois prélèvements séparent le brut du net : l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG-CRDS, chacun avec son seuil d'exonération. Ceux de l'impôt et des cotisations s'expriment en plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros pour 2026 [5]. La CSG-CRDS a le seuil le plus bas : son exonération ne dépasse jamais l'indemnité légale ou conventionnelle [10].
Le plafond annuel de 48 060 euros correspond à douze fois la valeur mensuelle de 4 005 euros fixée par arrêté [5].
Indemnité imposable ou non : l'exonération d'impôt et son plafond
Si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, autrement dit si vous ne pouvez pas encore liquider votre retraite, l'indemnité est exonérée d'impôt dans une certaine limite [6]. Cette limite est le plus élevé de trois montants. Le premier est l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi. Le deuxième est le double de votre rémunération annuelle brute de l'année civile précédente. Le troisième est la moitié de l'indemnité perçue. Ces deux derniers montants sont plafonnés à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale [6], soit 288 360 euros en 2026 [7]. Au-delà, la fraction excédentaire est imposée comme un salaire.
Les cotisations sociales : deux plafonds de la Sécurité sociale
La part de l'indemnité exonérée d'impôt est aussi exclue de l'assiette des cotisations, c'est-à-dire de la base sur laquelle elles sont calculées [8]. Cette exclusion joue dans la limite de deux plafonds annuels, soit 96 120 euros en 2026 [9]. Le reste supporte les cotisations sociales, salariales comme patronales. Et si l'indemnité dépasse dix plafonds annuels, 480 600 euros en 2026, elle est soumise dès le premier euro, sans aucune exonération [8].
La CSG et la CRDS : le seuil le plus bas des trois
C'est le prélèvement le plus souvent sous-estimé au moment de négocier. La CSG et la CRDS ne sont exonérées que dans la limite du plus petit de deux montants [10]. Le premier est l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou, si elle est plus favorable, par votre convention collective. Le second est la part exclue des cotisations. Toute la fraction supérieure à votre indemnité légale, ou conventionnelle si elle est plus élevée, supporte donc 9,7 % : 9,2 % de CSG [11] et 0,5 % de CRDS [12][21]. La CRDS suit les mêmes règles d'assiette que la CSG [22]. Ces contributions se calculent sur la totalité de cette fraction, sans l'abattement de 1,75 % qui s'applique aux salaires [13].
| Prélèvement | Part exonérée (salarié hors retraite) | Plafond 2026 | Au-delà |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de : indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois le salaire annuel brut, 50 % de l'indemnité | 288 360 € (6 plafonds) pour le double du salaire ou la moitié de l'indemnité ; pas de plafond pour l'indemnité conventionnelle | Imposé comme un salaire |
| Cotisations sociales | La part exonérée d'impôt | 96 120 € (2 plafonds) | Cotisations salariales et patronales ; tout est soumis au-delà de 480 600 € |
| CSG-CRDS | Le plus petit de : indemnité légale ou conventionnelle, part exclue des cotisations | 96 120 € au maximum | 9,7 % sur l'excédent |
Exemple chiffré : 60 000 euros brut négociés, combien net
Une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 euros brut laisse 55 538 euros net à une directrice marketing de huit ans d'ancienneté payée 7 000 euros brut par mois. Ni impôt ni cotisations ne sont dus : seule la CSG-CRDS est prélevée, soit 4 462 euros sur la part qui dépasse son indemnité légale [10].
La directrice a 44 ans et a perçu 84 000 euros de rémunération brute l'année précédente. En l'absence d'indemnité conventionnelle plus favorable, son indemnité légale s'élève à un quart de mois par année d'ancienneté [14], soit 14 000 euros.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Référence la plus élevée : 2 × 84 000 = 168 000 €, supérieure à 60 000 € | 0 € imposable |
| Cotisations sociales | 60 000 € exonérés d'impôt, sous le plafond de 96 120 € | 0 € de cotisations |
| CSG-CRDS | Exonération limitée à l'indemnité légale, 14 000 € ; 46 000 € × 9,7 % | 4 462 € prélevés |
| Net perçu | 60 000 € moins 4 462 € | 55 538 euros |
Le brut et le net diffèrent ici de 7,4 %. Ce n'est pas l'impôt qui creuse l'écart, c'est la CSG-CRDS, parce que son seuil d'exonération est aligné sur l'indemnité légale et non sur les plafonds de la Sécurité sociale [10]. Plus l'indemnité négociée s'éloigne du minimum, plus cette fraction grossit.
Indemnité élevée : le moment où le net décroche
Pour une indemnité de rupture conventionnelle élevée, le net décroche du brut : l'impôt, les cotisations et la CSG-CRDS se cumulent au-delà des plafonds d'exonération. Un directeur des opérations payé 15 000 euros brut par mois qui obtient 400 000 euros brut voit 111 640 euros imposés, 303 880 euros soumis aux cotisations et 32 738 euros de CSG-CRDS.
Le directeur a 51 ans, quinze ans d'ancienneté et 180 000 euros de rémunération l'année précédente. Son indemnité légale atteint 62 500 euros : un quart de mois pour les dix premières années, un tiers de mois pour les cinq suivantes [14].
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 2 × 180 000 = 360 000 €, ramenés au plafond de 288 360 € | 111 640 € imposables |
| Cotisations sociales | Exclusion limitée à 96 120 € | 303 880 € soumis aux cotisations sociales |
| CSG-CRDS | Exonération limitée à 62 500 € ; 337 500 € × 9,7 % | 32 738 € prélevés |
Le net final dépend ici de votre taux de prélèvement à la source et des cotisations salariales applicables : il ne se lit pas dans un tableau générique, d'où l'intérêt d'un chiffrage individuel.
Trois conséquences pratiques s'ajoutent à ce tableau.
- La fraction imposable est retenue à la source. Elle est imposée selon les règles des salaires et relève donc du prélèvement à la source opéré par l'employeur [15]. Le virement de sortie est déjà amputé de l'impôt.
- Le système du quotient atténue la progressivité. Vous pouvez le demander pour un revenu exceptionnel qui dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels vous avez été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années. L'impôt est alors calculé en ajoutant un quart de ce revenu à votre revenu global, puis en multipliant par quatre le supplément d'impôt obtenu [16].
- Au-delà de 480 600 euros, tout bascule. L'indemnité qui dépasse dix plafonds annuels est intégralement soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS [8][10]. Le seuil est détaillé ci-dessous.
Le seuil de 480 600 euros : un effet de seuil, pas une tranche
Une indemnité de rupture supérieure à dix plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 480 600 euros en 2026, perd toute exonération sociale dès le premier euro [8][10]. Ce n'est pas seulement la fraction au-delà de 480 600 euros qui devient soumise : c'est la totalité de l'indemnité. Pour une indemnité de 481 000 euros, la CSG-CRDS porte ainsi sur l'ensemble du montant, soit 46 657 euros, et non plus sur la seule part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle [10]. Les cotisations sociales suivent la même règle [8]. Ce seuil ne joue en revanche aucun rôle pour l'impôt sur le revenu, qui garde ses propres limites [6].
Le seuil descend à cinq plafonds annuels, 240 300 euros en 2026, pour les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant : au-delà, elles sont intégralement soumises aux cotisations [8]. Si elles se cumulent avec une indemnité de rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités, et ce total est intégralement soumis aux cotisations dès qu'il dépasse cinq plafonds annuels, soit 240 300 euros en 2026 [8]. Pour les plus hautes rémunérations, le montant brut négocié doit donc être pensé en fonction de ces seuils.
Le prélèvement que vous ne voyez pas : 40 % à la charge de l'employeur
L'employeur doit une contribution spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue des cotisations, versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; ce taux s'applique depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 [17]. Sur une indemnité de 60 000 euros exonérée, la contribution atteint 24 000 euros.
Dans le premier exemple, l'employeur décaisse ainsi 84 000 euros pour que vous en perceviez 55 538. Cette donnée ne figure sur aucun document qui vous est remis, et elle explique pourtant une bonne part des blocages en négociation. Un employeur raisonne en coût total de sortie, contribution comprise. Savoir que chaque euro brut exonéré de cotisations lui en coûte 1,40 vous permet de comprendre ses résistances et de les anticiper. Vous pouvez alors proposer des contreparties qui ne passent pas par l'indemnité : date de rupture différée, levée de la clause de non-concurrence, maintien d'un avantage. C'est le cœur de l'approche du Cabinet NDA en matière de négociation de départ : discuter le net qui vous revient plutôt que le brut qui s'affiche.
Après le net : le différé d'indemnisation chômage
La part de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant légal retarde le premier versement de l'allocation chômage. Ce différé spécifique d'indemnisation se calcule en divisant cette fraction par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours calendaires [18][23]. Le net perçu n'est donc pas le dernier chiffre à regarder.
Au différé spécifique s'ajoutent le différé lié aux congés payés non pris et le délai d'attente de sept jours, sauf s'il a déjà été appliqué au cours des douze derniers mois [18][23].
Pour la directrice marketing de l'exemple, 46 000 euros au-dessus du minimum légal représentent 411 jours de différé, ramenés au plafond de 150 jours. Elle ne percevra donc aucune allocation pendant près de cinq mois après la fin de son contrat, auxquels s'ajoutent le délai d'attente de sept jours et l'éventuel différé de congés payés. Une partie de l'indemnité nette sert en réalité à financer cette période : le net « disponible » est inférieur au net versé. Le cabinet a consacré un article complet au calendrier de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle.
Budget 2027 : un plafond unique d'exonération en discussion
Les projets de budget pour 2027, déposés le 1er octobre 2026, proposent un plafond unique d'exonération des indemnités de rupture pour l'impôt, les cotisations et la CSG-CRDS : le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros à la valeur de 2026 [25][26]. Aucun des deux textes n'est adopté au 16 novembre 2026 : les règles actuelles restent en vigueur.
Ce que prévoient les deux projets
L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 vise les indemnités de rupture. Il les exclut de l'assiette de la CSG « dans la limite de la valeur annuelle du plafond » de la Sécurité sociale [25]. Les cotisations suivraient cette même assiette, et l'exposé des motifs annonce un « plafond unique d'exemption des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée », soit 48 060 euros à la valeur de 2026 [25]. Le seuil de dix plafonds annuels, au-delà duquel tout est soumis, serait maintenu, et celui de cinq plafonds continuerait de viser les indemnités des mandataires sociaux [25]. Ces règles viseraient les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 [25].
Pour l'impôt, l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 rendrait l'indemnité imposable « pour la seule fraction qui excède le montant du plafond » annuel de la Sécurité sociale [26]. Ce plafond serait celui en vigueur à la date du versement [26].
Ce qui changerait concrètement
Si ces textes étaient adoptés en l'état, les trois seuils décrits plus haut se fondraient en un seul.
- L'exonération d'impôt ne dépasserait plus le plafond annuel, contre 288 360 euros aujourd'hui pour le double du salaire ou la moitié de l'indemnité [6][26].
- L'exclusion des cotisations passerait de deux plafonds annuels à un seul [8][25].
- La part exonérée de CSG-CRDS ne serait plus calée sur l'indemnité légale ou conventionnelle mais sur le plafond annuel [22][25]. Elle augmenterait si vous négociez au-delà d'une indemnité légale ou conventionnelle inférieure à ce plafond, et diminuerait si cette indemnité le dépasse.
La contribution patronale de 40 % porterait alors sur la part exclue de l'assiette de la CSG [25]. Le plafond unique engloberait aussi les sommes versées par une transaction en réparation d'un préjudice [25]. Elles échappent aujourd'hui aux cotisations pour leur entier montant lorsque les juges retiennent qu'elles indemnisent un préjudice [24]. Comme le nouveau régime social viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 [25], la date de rupture inscrite dans la convention deviendrait un paramètre du chiffrage. Elle ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation [1].
Qui serait concerné
Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, la mesure serait neutre pour 95 % des salariés, dont les indemnités de rupture sont inférieures au plafond annuel. Elle toucherait environ 40 000 ruptures par an, soit 5 % de celles qui donnent lieu à une indemnisation exonérée [32]. Autrement dit, seules les indemnités supérieures au plafond annuel verraient une fraction soumise aux cotisations et à l'impôt. En dessous, la CSG-CRDS aujourd'hui due au-delà de l'indemnité légale ou conventionnelle ne serait plus prélevée [25]. Les deux exemples chiffrés de cet article, à 60 000 et 400 000 euros, dépassent ce plafond.
Où en est le vote au 16 novembre 2026
Rien n'est acquis. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, puis transmis au Sénat le 2 novembre [27][31]. Le Sénat a adopté l'article 6, modifié, en séance publique le 10 novembre 2026 [34]. Dans la version qu'il a retenue, les ruptures prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué avant le 31 décembre 2026 resteraient soumises aux règles actuelles [35]. Cette version reste provisoire : la discussion du projet en séance publique se poursuit les 16, 17 et 18 novembre 2026 [31], et le texte devra encore achever la navette parlementaire.
Le projet de loi de finances a, lui, été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 novembre 2026, faute d'adoption de sa première partie, qui contient l'article 2 [33]. Aucun des deux textes n'est donc adopté à la date de cette mise à jour, et leur contenu peut encore évoluer au cours de la navette parlementaire. Le cabinet mettra cet article à jour lorsque le Parlement aura tranché.
Négocier en net : trois précautions avant de signer
Pour négocier une indemnité de rupture conventionnelle en net, trois précautions s'imposent avant de signer : faire chiffrer le net ligne par ligne, garder la convention en brut, et qualifier chaque somme si une transaction s'ajoute. Un acte qui mélange rappel de bonus, préavis et dommages-intérêts sous un seul chiffre expose à ce que l'URSSAF traite la somme comme du salaire [19].
Faire chiffrer le net, pas seulement le brut
Un même brut produit des nets très différents selon votre ancienneté, votre convention collective et votre rémunération de l'année précédente, puisque ces trois paramètres fixent les seuils d'exonération [6][10]. Une simulation ligne par ligne, impôt, cotisations, CSG-CRDS, différé, est la base la plus fiable pour comparer deux propositions.
Garder la convention en brut, négocier le brut qui donne le net voulu
Rien n'interdit de raisonner en net pendant la discussion, mais la convention elle-même gagne à rester exprimée en brut, cohérente avec le mode de calcul légal. La méthode consiste à partir du net que vous jugez acceptable et à remonter au brut nécessaire, en intégrant la contribution patronale de 40 % [17] pour mesurer ce que vous demandez réellement à l'employeur.
Qualifier chaque somme, surtout si une transaction s'ajoute
Lorsque le départ comporte aussi une transaction, la nature de chaque somme commande son régime. La Cour de cassation juge que les sommes versées lors de la rupture, autres que les indemnités exonérées par la loi, entrent dans l'assiette des cotisations. Il en va autrement si l'employeur prouve qu'elles concourent à l'indemnisation d'un préjudice [19]. Les juges l'apprécient notamment au vu des termes de l'acte. Lorsque les juges du fond retiennent que la somme transactionnelle a pour objet d'indemniser un préjudice, elle n'est pas au nombre des indemnités de rupture plafonnées par la loi. Elle échappe alors aux cotisations pour son entier montant, sans la limite de deux plafonds annuels [24]. Cette qualification relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, d'où l'importance de décrire précisément dans l'acte les préjudices réparés. Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait soumis à cotisations des indemnités transactionnelles. Les protocoles indiquaient pourtant que chaque salarié avait déjà perçu le préavis, l'indemnité de licenciement et la rémunération due avec son solde de tout compte. L'indemnité transactionnelle y était versée à titre de dommages-intérêts. La Cour a jugé que la cour d'appel avait dénaturé ces termes clairs et précis [28]. Un acte qui mélange rappel de bonus, préavis et dommages-intérêts sous un seul chiffre expose à ce que l'URSSAF traite la somme comme du salaire, et donc à un net inférieur à celui annoncé [19]. Le cabinet revient sur ces leviers dans son guide pour négocier une rupture conventionnelle.
Conclusion : le net se décide avant la signature
Le brut inscrit dans la convention est le point de départ, jamais le résultat. Entre les deux s'intercalent un plafond d'impôt rarement atteint, un plafond de cotisations plus bas et une CSG-CRDS qui frappe tout ce qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle. S'y ajoutent une contribution patronale qui durcit la position de l'employeur et un différé chômage qui gèle une partie du net pendant plusieurs mois [6][8][10][17][18]. Les projets de budget pour 2027 pourraient en outre redessiner ces seuils [25][26]. Chaque situation reste particulière, et cet article ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Avant d'accepter un montant, confiez le chiffrage de votre net au Cabinet NDA : c'est sur ce chiffre, et non sur le brut, que se juge un départ négocié.
Vos questions, nos réponses
La convention de rupture peut-elle indiquer un montant net ?
Les parties peuvent convenir de ce qu'elles veulent au-dessus du minimum légal, mais la convention doit fixer le montant de l'indemnité spécifique, comparé à une indemnité légale calculée en brut [1][2]. Une mention « net » oblige l'employeur à reconstituer un brut au moment de la paie, avec un risque de désaccord sur les prélèvements retenus. La pratique la plus prudente consiste à négocier en net, puis à inscrire le brut correspondant.
Faut-il déclarer l'indemnité de rupture conventionnelle aux impôts ?
La fraction exonérée ne constitue pas une rémunération imposable [6]. Seule la fraction qui dépasse les limites d'exonération est imposée, comme un salaire, et elle a déjà supporté le prélèvement à la source lors du versement [15]. Le système du quotient vise un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. Vous pouvez le demander pour cette fraction si son montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels vous avez été imposé au titre des trois dernières années [16].
Que change le fait de pouvoir déjà prendre sa retraite ?
Si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'exonération d'impôt disparaît : l'indemnité est imposable dès le premier euro [6][7]. L'exclusion de l'assiette des cotisations est en revanche maintenue, même si l'indemnité est imposable [8]. Elle joue dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale et des montants qui servent de référence à l'exonération fiscale des autres salariés [8]. Le net d'un cadre en droit de bénéficier d'une pension de retraite s'écarte donc nettement du brut : le chiffrage préalable est encore plus indispensable.
Le différé chômage se calcule-t-il sur le brut ou sur le net ?
Le règlement d'assurance chômage retient « le montant total des indemnités et sommes » inhérentes à la rupture, divisé par 111,8 en 2026. Seules comptent celles dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de la loi [18][23]. Il ne prévoit aucune déduction des prélèvements sociaux ou fiscaux. Ces sommes sont prises en compte quelle que soit leur nature, à l'exception de celles allouées par le juge [23]. Le plafond de 150 jours est atteint dès que la part qui dépasse l'indemnité légale excède environ 16 800 euros [23]. Au-delà de ce montant, négocier davantage n'allonge plus le différé.
Comment vérifier le net réellement versé à la sortie ?
Le solde de tout compte dresse l'inventaire des sommes versées lors de la rupture [20], et le dernier bulletin de paie détaille les prélèvements opérés sur l'indemnité. Vérifiez trois points. La ligne de l'indemnité spécifique doit correspondre au brut de la convention. La CSG-CRDS ne doit pas avoir été prélevée sur la part exonérée, égale au plus petit de deux montants : votre indemnité légale ou conventionnelle et la part exclue des cotisations [10]. Cette règle ne joue plus si l'indemnité dépasse 480 600 euros [10]. Aucune cotisation ne doit avoir été prélevée sur la part de l'indemnité exonérée d'impôt, dans la limite de 96 120 euros, sauf si l'indemnité dépasse 480 600 euros [8]. Le cabinet explique comment lire et contester un solde de tout compte dans un article dédié.
Sources
- Code du travail, article L1237-13 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle, montant minimal)
- Code du travail, article L1234-9 (indemnité de licenciement calculée sur la rémunération brute)
- Code du travail, article R1234-4 (salaire de référence : douze derniers mois ou tiers des trois derniers)
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?, service-public.gouv.fr
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, JORF n°0300 du 23 décembre 2025 (valeur mensuelle 4 005 euros)
- Code général des impôts, article 80 duodecies (régime fiscal des indemnités de rupture, 6° rupture conventionnelle)
- Impôt sur le revenu : indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite, service-public.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale, article L242-1 (exclusion de l'assiette des cotisations dans la limite de deux plafonds, assujettissement intégral au-delà de dix plafonds)
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI, régime fiscal et social, service-public.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale, article L136-1-1 (assiette de la CSG, exclusion des indemnités de rupture dans la limite du plus petit des deux montants)
- Code de la sécurité sociale, article L136-8 (taux de la CSG sur les revenus d'activité : 9,2 %)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement, service-public.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale, article L136-2 (abattement de 1,75 % exclu pour les sommes du II de l'article L242-1)
- Code du travail, article R1234-2 (un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà)
- Code général des impôts, article 204 B (prélèvement à la source des revenus imposés comme des salaires)
- Code général des impôts, article 163-0 A (système du quotient pour les revenus exceptionnels)
- Code de la sécurité sociale, article L137-12 (contribution patronale de 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle)
- Dans quel délai vais-je être indemnisé(e) ?, unedic.org
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2018, n°17-10.325 (sommes versées lors de la rupture soumises à cotisations sauf preuve d'un préjudice indemnisé)
- Code du travail, article L1234-20 (solde de tout compte, inventaire des sommes versées)
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, article 19 (taux de la CRDS : 0,5 %)
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, article 14 (CRDS soumise aux conditions des articles L136-1-1 à L136-4 du code de la sécurité sociale)
- Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, texte consolidé au 1er septembre 2026, articles 21 (différé spécifique, diviseur 111,8, 150 jours) et 22 (délai d'attente), unedic.org
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, n°22-18.333 (somme transactionnelle indemnisant un préjudice exclue de l'assiette des cotisations pour son entier montant)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n°3211, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, article 6 et exposé des motifs (plafond unique d'exonération des indemnités de rupture)
- Projet de loi de finances pour 2027, n°3210, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, article 2 (article 80 duodecies du code général des impôts, exonération limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat, texte n°138 (2026-2027), senat.fr
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2025, n°23-15.795 (dénaturation de protocoles transactionnels qualifiant l'indemnité de dommages-intérêts)
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2024, n°22-19.165 (indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, avenant du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008)
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2018, n°17-15.948 (champ d'application de l'avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dossier législatif, senat.fr (transmission au Sénat le 2 novembre 2026, discussion en séance publique du 9 au 18 novembre 2026)
- Rapport n°144 (2026-2027) de la commission des affaires sociales du Sénat sur le PLFSS pour 2027, tome II, article 6 (impact estimé), senat.fr
- Projet de loi de finances pour 2027 rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 novembre 2026, T.A. n°362, assemblee-nationale.fr
- Sénat, compte rendu analytique de la séance du 10 novembre 2026, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (« L'article 6, modifié, est adopté »), senat.fr
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte provisoire des articles adoptés par le Sénat en première lecture (petite loi), article 6, III (plans de sauvegarde de l'emploi validés ou homologués avant le 31 décembre 2026), senat.fr
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