Indemnité de rupture conventionnelle : brut ou net, ce qui vous reste vraiment

Le montant inscrit dans une convention de rupture est toujours un montant brut : ce qui vous reste dépend de trois prélèvements, impôt sur le revenu, cotisations sociales et CSG-CRDS, puis du différé d'indemnisation chômage. Pour une indemnité proche du minimum légal, brut et net se confondent presque. Pour une indemnité négociée, l'écart se compte en milliers d'euros, et il se décide avant la signature, pas après. Le Cabinet NDA chiffre ce net pour les cadres qui préparent un départ négocié, parce que c'est le seul chiffre qui compte à la table de négociation.

Trois repères avant d'entrer dans le détail :

• Brut ou net : brut. L'indemnité se calcule sur une rémunération brute, et chaque prélèvement s'applique sur ce brut.
• Trois seuils, pas un. Impôt, cotisations et CSG-CRDS ont chacun leur propre plafond d'exonération, et ils ne coïncident pas.
• Un coût caché côté employeur. La contribution patronale de 40 % ^[17] ne touche pas votre net, mais elle pèse sur le montant que l'employeur accepte d'écrire.

Brut ou net : la réponse en une phrase

L'indemnité de rupture conventionnelle est exprimée en brut, parce que toute la chaîne qui la détermine l'est. La convention de rupture fixe le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement ^[1]. Cette indemnité légale se calcule sur la rémunération brute perçue avant la rupture ^[2]. Le salaire de référence est lui-même brut : la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers, selon la formule la plus favorable ^[3]. Le montant est librement négocié au-dessus de ce plancher ^[4].

Le net, lui, n'existe nulle part dans la convention. Il résulte de l'application de trois régimes distincts au montant brut inscrit. Le cabinet a détaillé le calcul du plancher dans son article sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et sa négociation. Celui-ci part du chiffre négocié et descend jusqu'à ce qui arrive sur votre compte.

Les trois prélèvements qui séparent le brut du net

Les seuils ci-dessous s'expriment en plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 euros pour 2026 ^[5].

L'impôt sur le revenu : exonération large, mais plafonnée

Si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, autrement dit si vous ne pouvez pas encore liquider votre retraite, l'indemnité est exonérée d'impôt dans une certaine limite ^[6]. Cette limite est le plus élevé de trois montants. Le premier est l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi. Le deuxième est le double de votre rémunération annuelle brute de l'année civile précédente. Le troisième est la moitié de l'indemnité perçue. Ces deux derniers montants sont plafonnés à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ^[6], soit 288 360 euros en 2026 ^[7]. Au-delà, la fraction excédentaire est imposée comme un salaire.

Les cotisations sociales : deux plafonds de la Sécurité sociale

La part de l'indemnité exonérée d'impôt est aussi exclue de l'assiette des cotisations, c'est-à-dire de la base sur laquelle elles sont calculées ^[8]. Cette exclusion joue dans la limite de deux plafonds annuels, soit 96 120 euros en 2026 ^[9]. Le reste supporte les cotisations salariales. Et si l'indemnité dépasse dix plafonds annuels, 480 600 euros en 2026, elle est soumise dès le premier euro, sans aucune exonération ^[8].

La CSG et la CRDS : le seuil le plus bas des trois

C'est le prélèvement le plus souvent sous-estimé au moment de négocier. La CSG et la CRDS ne sont exonérées que dans la limite du plus petit de deux montants ^[10]. Le premier est l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou, si elle est plus favorable, par votre convention collective. Le second est la part exclue des cotisations. Toute la fraction supérieure à votre indemnité légale supporte donc 9,7 % : 9,2 % de CSG ^[11] et 0,5 % de CRDS ^[12]. Ces contributions se calculent sur la totalité de cette fraction, sans l'abattement de 1,75 % qui s'applique aux salaires ^[13].

Exemple chiffré : 60 000 euros brut négociés, combien net

Une directrice marketing de 44 ans, huit ans d'ancienneté, 7 000 euros brut par mois, soit 84 000 euros de rémunération brute l'année précédente, négocie une indemnité de 60 000 euros brut. Son indemnité légale s'élève à un quart de mois par année d'ancienneté ^[14], soit 14 000 euros.

Le brut et le net diffèrent ici de 7,4 %. Ce n'est pas l'impôt qui creuse l'écart, c'est la CSG-CRDS, parce que son seuil d'exonération est aligné sur l'indemnité légale et non sur les plafonds de la Sécurité sociale ^[10]. Plus l'indemnité négociée s'éloigne du minimum, plus cette fraction grossit.

Indemnité élevée : le moment où le net décroche

Le mécanisme change d'échelle pour les rémunérations de direction. Un directeur des opérations de 51 ans, quinze ans d'ancienneté, 15 000 euros brut par mois, soit 180 000 euros l'année précédente, obtient 400 000 euros brut. Son indemnité légale atteint 62 500 euros : un quart de mois pour les dix premières années, un tiers de mois pour les cinq suivantes ^[14].

Le net final dépend ici de votre taux de prélèvement à la source et des cotisations salariales applicables : il ne se lit pas dans un tableau générique, d'où l'intérêt d'un chiffrage individuel.

Trois conséquences pratiques s'ajoutent à ce tableau.

• La fraction imposable est retenue à la source. Elle est imposée selon les règles des salaires et relève donc du prélèvement à la source opéré par l'employeur ^[15]. Le virement de sortie est déjà amputé de l'impôt.
• Le système du quotient atténue la progressivité. Il peut être demandé pour un revenu exceptionnel qui dépasse la moyenne de vos revenus nets des trois dernières années. L'impôt est alors calculé en ajoutant un quart de ce revenu à votre revenu global, puis en multipliant par quatre le supplément d'impôt obtenu ^[16]. La demande se fait dans la déclaration de revenus de l'année du versement.
• Au-delà de 480 600 euros, tout bascule. L'indemnité qui dépasse dix plafonds annuels est intégralement soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS ^[8][10]. Pour les plus hautes rémunérations, le montant brut négocié doit être pensé en fonction de ce seuil.

Le prélèvement que vous ne voyez pas : 40 % à la charge de l'employeur

Sur la part de l'indemnité exclue des cotisations, l'employeur doit une contribution spécifique à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Son taux est fixé à 40 % depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ^[17]. Dans le premier exemple, les 60 000 euros exonérés coûtent 24 000 euros de contribution : l'employeur décaisse 84 000 euros pour que vous en perceviez 55 538.

Cette donnée ne figure sur aucun document qui vous est remis, et elle explique pourtant une bonne part des blocages en négociation. Un employeur raisonne en coût total de sortie, contribution comprise. Savoir que chaque euro brut exonéré de cotisations lui en coûte 1,40 vous permet de comprendre ses résistances et de les anticiper. Vous pouvez alors proposer des contreparties qui ne passent pas par l'indemnité : date de rupture différée, levée de la clause de non-concurrence, maintien d'un avantage. C'est le cœur de l'approche du Cabinet NDA en matière de négociation de départ : discuter le net qui vous revient plutôt que le brut qui s'affiche.

Après le net : le différé d'indemnisation chômage

Le net perçu n'est pas le dernier chiffre à regarder. La part de l'indemnité qui dépasse le montant légal retarde le premier versement de l'allocation chômage. Ce différé spécifique d'indemnisation se calcule en divisant cette fraction par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours calendaires ^[18]. S'y ajoutent le différé lié aux congés payés non pris et le délai d'attente de sept jours ^[18].

Pour la directrice marketing de l'exemple, 46 000 euros au-dessus du minimum légal représentent 411 jours de différé, ramenés au plafond de 150 jours. Elle ne percevra donc aucune allocation pendant près de cinq mois après la fin de son contrat, auxquels s'ajoutent le délai d'attente de sept jours et l'éventuel différé de congés payés. Une partie de l'indemnité nette sert en réalité à financer cette période : le net « disponible » est inférieur au net versé. Le cabinet a consacré un article complet au calendrier de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle.

Négocier en net : trois précautions avant de signer

Faire chiffrer le net, pas seulement le brut

Un même brut produit des nets très différents selon votre ancienneté, votre convention collective et votre rémunération de l'année précédente, puisque ces trois paramètres fixent les seuils d'exonération ^[6][10]. Une simulation ligne par ligne, impôt, cotisations, CSG-CRDS, différé, est la base la plus fiable pour comparer deux propositions.

Garder la convention en brut, négocier le brut qui donne le net voulu

Rien n'interdit de raisonner en net pendant la discussion, mais la convention elle-même gagne à rester exprimée en brut, cohérente avec le mode de calcul légal. La méthode consiste à partir du net que vous jugez acceptable et à remonter au brut nécessaire, en intégrant la contribution patronale de 40 % ^[17] pour mesurer ce que vous demandez réellement à l'employeur.

Qualifier chaque somme, surtout si une transaction s'ajoute

Lorsque le départ comporte aussi une transaction, la nature de chaque somme commande son régime. La Cour de cassation juge que les sommes versées lors de la rupture entrent dans l'assiette des cotisations, sauf si l'employeur prouve qu'elles réparent un préjudice ^[19]. Les auteures des Fiches de Droit du travail (Laurence Fin-Langer, Fanny Gabroy et Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Ellipses, édition 2025) en tirent une règle de rédaction. Selon elles, « si la transaction précise la nature des préjudices compensés, la somme versée ne donnera pas lieu à cotisations ». Un acte qui mélange rappel de bonus, préavis et dommages-intérêts sous un seul chiffre expose à ce que l'URSSAF traite la somme comme du salaire, et donc à un net inférieur à celui annoncé. Le cabinet revient sur ces leviers dans son guide pour négocier une rupture conventionnelle.

Conclusion : le net se décide avant la signature

Le brut inscrit dans la convention est le point de départ, jamais le résultat. Entre les deux s'intercalent un plafond d'impôt rarement atteint, un plafond de cotisations plus bas et une CSG-CRDS qui frappe tout ce qui dépasse l'indemnité légale. S'y ajoutent une contribution patronale qui durcit la position de l'employeur et un différé chômage qui gèle une partie du net pendant plusieurs mois ^{[6][8][10][17][18]}. Chaque situation reste particulière, et cet article ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Avant d'accepter un montant, confiez le chiffrage de votre net au Cabinet NDA : c'est sur ce chiffre, et non sur le brut, que se juge un départ négocié.

Vos questions, nos réponses

La convention de rupture peut-elle indiquer un montant net ?

Les parties peuvent convenir de ce qu'elles veulent au-dessus du minimum légal, mais la convention doit fixer le montant de l'indemnité spécifique, comparé à une indemnité légale calculée en brut ^[1][2]. Une mention « net » oblige l'employeur à reconstituer un brut au moment de la paie, avec un risque de désaccord sur les prélèvements retenus. La pratique la plus prudente consiste à négocier en net, puis à inscrire le brut correspondant.

Faut-il déclarer l'indemnité de rupture conventionnelle aux impôts ?

La fraction exonérée n'est pas un revenu imposable et n'a pas à être déclarée ^[6]. Seule la fraction qui dépasse les limites d'exonération est imposée, comme un salaire, et elle a déjà supporté le prélèvement à la source lors du versement ^[15]. C'est sur cette fraction que vous pouvez demander le système du quotient dans votre déclaration annuelle ^[16].

Que change le fait de pouvoir déjà prendre sa retraite ?

Si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'exonération d'impôt disparaît : l'indemnité est imposable dès le premier euro ^[6][7]. L'exclusion de l'assiette des cotisations est en revanche maintenue, même si l'indemnité est imposable ^[8]. Elle joue dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale et des montants qui servent de référence à l'exonération fiscale des autres salariés ^[8]. Le net d'un cadre proche de la retraite s'écarte donc nettement du brut : le chiffrage préalable est encore plus indispensable.

Le différé chômage se calcule-t-il sur le brut ou sur le net ?

Sur le brut. France Travail divise par 111,8 en 2026 la part des indemnités de rupture qui dépasse le montant légal, telle qu'elle figure dans la convention ^[18]. La CSG-CRDS et l'impôt que vous avez supportés n'entrent pas dans ce calcul. Le plafond de 150 jours est atteint dès que la part qui dépasse l'indemnité légale excède environ 16 800 euros. Au-delà de ce montant, négocier davantage n'allonge plus le différé.

Comment vérifier le net réellement versé à la sortie ?

Le solde de tout compte dresse l'inventaire des sommes versées lors de la rupture ^[20], et le dernier bulletin de paie détaille les prélèvements opérés sur l'indemnité. Vérifiez trois points. La ligne de l'indemnité spécifique doit correspondre au brut de la convention. La CSG-CRDS ne doit avoir été calculée que sur la fraction supérieure à votre indemnité légale ou conventionnelle. Aucune cotisation ne doit avoir été prélevée sous le plafond de 96 120 euros. Le cabinet explique comment lire et contester un solde de tout compte dans un article dédié.

Sources

1. Code du travail, article L1237-13 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle, montant minimal)
2. Code du travail, article L1234-9 (indemnité de licenciement calculée sur la rémunération brute)
3. Code du travail, article R1234-4 (salaire de référence : douze derniers mois ou tiers des trois derniers)
4. Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?, service-public.gouv.fr
5. Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?, service-public.gouv.fr
6. Code général des impôts, article 80 duodecies (régime fiscal des indemnités de rupture, 6° rupture conventionnelle)
7. Impôt sur le revenu : indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite, service-public.gouv.fr
8. Code de la sécurité sociale, article L242-1 (exclusion de l'assiette des cotisations dans la limite de deux plafonds, assujettissement intégral au-delà de dix plafonds)
9. Indemnité de licenciement du salarié en CDI, régime fiscal et social, service-public.gouv.fr
10. Code de la sécurité sociale, article L136-1-1 (assiette de la CSG, exclusion des indemnités de rupture dans la limite du plus petit des deux montants)
11. Code de la sécurité sociale, article L136-8 (taux de la CSG sur les revenus d'activité : 9,2 %)
12. CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement, service-public.gouv.fr
13. Code de la sécurité sociale, article L136-2 (abattement de 1,75 % exclu pour les sommes du II de l'article L242-1)
14. Code du travail, article R1234-2 (un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà)
15. Code général des impôts, article 204 B (prélèvement à la source des revenus imposés comme des salaires)
16. Code général des impôts, article 163-0 A (système du quotient pour les revenus exceptionnels)
17. Code de la sécurité sociale, article L137-12 (contribution patronale de 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle)
18. Dans quel délai vais-je être indemnisé(e) ?, unedic.org
19. Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2018, n°17-10.325 (sommes versées lors de la rupture soumises à cotisations sauf preuve d'un préjudice indemnisé)
20. Code du travail, article L1234-20 (solde de tout compte, inventaire des sommes versées)