Indemnité de rupture conventionnelle : calcul 2026 et exemples

Par Nathalie DAHAN AOUATE · Mis à jour le 30 octobre 2026 · Publié le 12 juillet 2026 · 22 min de lecture
Indemnité de rupture conventionnelle : calcul 2026 et exemples

La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité, mais la loi n'en garantit que le plancher : le montant réel, lui, se construit à la table de négociation. Comprendre ce plancher est la première étape, car il fixe le point à partir duquel toute la discussion s'engage. Le Cabinet NDA accompagne les cadres qui préparent ce départ, sur le calcul comme sur la stratégie. Trois idées à garder en tête avant d'ouvrir la discussion :

  • l'indemnité spécifique ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, un minimum fondé sur votre ancienneté et votre salaire de référence ;
  • au-delà de ce plancher, tout se négocie, du montant lui-même à la clause de non-concurrence, en passant par le calendrier de départ ;
  • ce qui compte n'est pas le brut affiché mais le net qui vous revient, une fois l'impôt, les cotisations et le différé d'indemnisation chômage pris en compte.

La formule de calcul en bref

L'indemnité minimale de rupture conventionnelle se calcule comme l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà [4]. Le résultat est un plancher brut, que votre convention collective peut relever et que la négociation dépasse souvent.

  • Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : salaire de référence × 1/4 × nombre d'années ;
  • Au-delà de 10 ans : (10 × 1/4) + (années au-delà de dix × 1/3), multiplié par le salaire de référence ;
  • Salaire de référence : la moyenne la plus favorable entre vos douze derniers mois et vos trois derniers mois, primes et variable compris [5] ;
  • Condition d'ancienneté : l'indemnité légale de licenciement suppose huit mois ininterrompus [3], mais l'administration considère que l'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté [21].

Pour une simulation rapide de votre indemnité de rupture conventionnelle, multipliez votre salaire de référence brut par le nombre de mois de la deuxième colonne.

Ancienneté Mois de salaire dus au minimum Salaire de référence de 5 000 € Salaire de référence de 8 000 €
3 ans 3 × 1/4 = 0,75 mois 3 750 € 6 000 €
8 ans 8 × 1/4 = 2 mois 10 000 € 16 000 €
12 ans (10 × 1/4) + (2 × 1/3), environ 3,17 mois 15 833 € 25 333 €
20 ans (10 × 1/4) + (10 × 1/3), environ 5,83 mois 29 167 € 46 667 €

Ces montants sont des minima bruts. La suite détaille chaque paramètre du calcul, ce qui se négocie au-delà et ce qu'il vous restera une fois l'impôt et le chômage pris en compte.

Une indemnité minimale garantie par la loi

Toute rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. La loi fixe ce plancher sans aucun plafond : tout ce qui le dépasse se négocie.

Sauf disposition légale contraire, la rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du CDI décidé d'un commun accord [15]. Elle est distincte du licenciement comme de la démission, et ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié [1]. Ce cadre est impératif : selon Fin-Langer, Gabroy et Rouspide-Katchadourian (Fiches de Droit du travail, Ellipses, éd. 2025), la rupture conventionnelle est « qualifiée d'ordre public par la Cour de cassation pour tous les CDI et donc du mode de rupture exclusif d'un commun accord ». Un simple accord de départ signé en dehors de ce cadre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse [15]. En contrepartie de ce consentement partagé, elle donne obligatoirement lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L'article L1237-13 du Code du travail en pose la règle centrale : son montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 [2]. La loi fixe donc un plancher, sans jamais imposer de plafond. L'indemnité légale de licenciement suppose une ancienneté d'au moins huit mois ininterrompus dans l'entreprise [3]. L'administration considère toutefois que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté [21], et une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables.

Trois montants se superposent, qu'il faut distinguer pour savoir sur quoi porte réellement la négociation. L'indemnité légale est le minimum absolu du Code du travail. L'indemnité conventionnelle s'y substitue lorsque votre convention collective prévoit un calcul plus avantageux, et devient alors votre nouveau plancher. L'indemnité négociée, enfin, est le montant réellement convenu entre les parties, souvent supérieur aux deux premiers. Pour un cadre, l'écart entre le minimum légal et un accord bien préparé se compte fréquemment en dizaines de milliers d'euros, ce qui justifie de ne pas s'arrêter au premier chiffre proposé.

Le deuxième étage de cette cascade mérite une vérification que peu de salariés font. Le Code du travail ne renvoie qu'à l'indemnité légale. C'est l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009 [12], qui impose de retenir l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est plus favorable, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 10 janvier 2024 [29]. Cette obligation ne s'applique qu'aux employeurs compris dans le champ de cet accord, c'est-à-dire membres d'une organisation signataire ou relevant d'une branche dont la fédération patronale adhère au Medef, à la CGPME (devenue CPME) ou à l'UPA (devenue U2P). Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé qu'un employeur étranger à ce champ ne devait que le minimum légal [13]. Le doute se rencontre surtout dans les secteurs représentés par des organisations patronales non signataires. Service-public.fr résume la règle en une ligne, l'indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale « ou conventionnelle » [14]. Avant d'ouvrir la discussion, deux réflexes s'imposent donc : ouvrir votre convention collective et vérifier que votre employeur relève bien de ce champ.

Calculer le plancher : ancienneté et salaire de référence

Le plancher dépend de deux paramètres seulement : votre ancienneté au jour de la rupture et votre salaire de référence. Les vérifier vous-même évite d'accepter un chiffre sous-évalué.

Les années incomplètes sont retenues au prorata des mois complets [16], l'ancienneté étant arrêtée à la date de rupture fixée par la convention : sept ans et demi valent donc 7,5.

Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié [5], soit la moyenne mensuelle de vos douze derniers mois (ou de l'ensemble de vos mois de présence si vous en comptez moins de douze), soit le tiers de vos trois derniers mois. Dans cette seconde formule, une prime annuelle n'est comptée qu'au prorata de la période. Les primes et la part variable entrent dans le calcul, ce qui pèse pour un cadre dont une partie de la rémunération dépend d'objectifs. La comparaison des deux formules mérite d'être faite au cas par cas, car elle change le résultat. Un cadre payé 4 000 euros par mois qui a perçu un bonus de 12 000 euros en mars affiche, sur douze mois, une moyenne d'environ 5 000 euros une fois le bonus lissé, contre 4 000 euros sur ses trois derniers mois hors période de prime. La première formule lui est nettement plus favorable, et l'écart se répercute sur toute l'indemnité.

Le barème minimal est fixé par l'article R1234-2 du Code du travail [4]. Les deux taux se cumulent : au-delà de dix ans, les dix premières années restent calculées à un quart de mois, seules les suivantes passant à un tiers.

Ancienneté Indemnité minimale par année
Jusqu'à 10 ans 1/4 de mois de salaire de référence
À partir de 10 ans 1/3 de mois de salaire de référence

Le tableau du début de l'article donne ce plancher pour 3, 8, 12 et 20 ans d'ancienneté. Pour un cadre dirigeant présent depuis 22 ans avec 8 000 euros de salaire de référence, il atteint 52 000 euros : 2,5 mois pour les dix premières années, plus 12 × 1/3 de mois, soit 6,5 mois de salaire.

Ces montants restent des minima. Deux précisions s'y ajoutent souvent. Si la convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est en principe ce montant conventionnel qui devient votre plancher, dès lors que votre employeur relève du champ de l'avenant n° 4 [12], avec un écart parfois significatif pour un cadre. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a ainsi retenu comme plancher l'indemnité plus favorable d'un accord d'entreprise ayant le même objet que celle de la convention de branche [31]. Et lorsque votre carrière dans l'entreprise a alterné temps plein et temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement aux périodes accomplies selon l'une et l'autre de ces modalités [27].

Rupture conventionnelle ou licenciement : le même plancher, un autre rapport de force

À ancienneté et salaire identiques, le plancher est exactement le même que celui d'un licenciement. Ce qui distingue les deux situations n'est pas le minimum garanti mais la marge de discussion qui l'entoure.

Indemnité de licenciement Indemnité de rupture conventionnelle
Origine Décision de l'employeur Accord des deux parties
Plancher Indemnité légale ou conventionnelle Le même plancher, au minimum
Négociation Limitée, hors transaction Au cœur du dispositif
Droit au chômage Oui Oui, durée maximale réduite depuis le 1er septembre 2026 [23]
Contestation Prud'hommes, 12 mois après la notification, hors discrimination et harcèlement [26] Prud'hommes, 12 mois après homologation

Dans un licenciement, le montant est en principe subi, et un licenciement pour faute grave peut même vous priver de l'indemnité de licenciement [3], sauf à en contester le motif. Dans une rupture conventionnelle, rien ne vous oblige à accepter le plancher : le montant se construit, en échange de votre accord sur le départ.

Ce qu'il vous reste vraiment : impôt, cotisations, CSG et CRDS

Le montant annoncé est toujours brut. Sa valeur réelle dépend du régime fiscal et social appliqué, favorable dans certaines limites, mais qui se durcit à mesure que l'indemnité s'élève. Les seuils qui suivent sont exprimés en plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 euros pour 2026, soit douze fois la valeur mensuelle de 4 005 euros [11].

Sur le plan de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite est exonérée dans la limite la plus élevée entre deux fois votre rémunération brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité perçue, sans dépasser six PASS, soit 288 360 euros en 2026. En tout état de cause, la fraction égale à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou, à défaut, légale reste exonérée [9]. La fraction qui excède ces limites redevient imposable.

Sur le plan des cotisations sociales, la fraction non imposable est exonérée dans la limite de deux PASS, soit 96 120 euros en 2026. La CSG et la CRDS, elles, ne sont exonérées qu'à hauteur du plus faible des deux montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle, ou la part exonérée de cotisations. Le reste supporte ces contributions [10][22].

Seuil 2026 Montant Effet
2 PASS 96 120 € Limite d'exonération de cotisations sociales
6 PASS 288 360 € Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu
10 PASS 480 600 € Au-delà, indemnité soumise à cotisations dès le premier euro

En pratique, pour une indemnité proche du minimum légal, l'essentiel vous revient net. Pour une indemnité fortement négociée, la partie supérieure aux plafonds est imposée et cotisée, et une indemnité dépassant dix PASS est assujettie intégralement. Ces seuils étant révisés chaque année, il est prudent de faire chiffrer le net réel avant de signer, car il détermine la valeur véritable de l'accord. Le cabinet détaille ce passage du brut au net, avec deux exemples chiffrés pour des cadres, dans son article consacré à l'indemnité de rupture conventionnelle en brut ou en net. Le cas du salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite est particulier : son indemnité est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu, mais reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux PASS, sans dépasser la part qui serait exonérée d'impôt pour un salarié sans droit à pension [10].

Rupture conventionnelle et chômage : allocation et différés

Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), dès lors que vous remplissez les conditions d'affiliation. L'indemnité perçue ne réduit pas le montant de cette allocation, calculée sur vos salaires antérieurs, mais elle peut en retarder le premier versement. Le cabinet a détaillé ce calendrier dans son article sur le droit au chômage après une rupture conventionnelle, durées réduites au 1er septembre 2026 comprises.

Avant le premier versement s'appliquent en effet un différé spécifique, proportionnel à la part d'indemnité versée au-delà du minimum légal et limité à 150 jours, puis un différé lié à vos congés payés non pris, et enfin un délai d'attente de sept jours [23]. Une indemnité nettement supérieure au plancher reste avantageuse, mais peut décaler votre première allocation de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Cet arbitrage entre un montant plus élevé et une entrée plus rapide dans l'indemnisation se prépare au moment de la négociation, surtout si aucun poste ne vous attend dans l'immédiat.

Au-delà du minimum légal, tout se négocie : le montant de l'indemnité, la part variable, la clause de non-concurrence, la date de départ et les conditions de sortie. Pour un cadre, réduire la discussion au seul montant de l'indemnité revient à laisser de la valeur sur la table. Ces postes sont repris un par un dans notre guide des sept leviers pour négocier une rupture conventionnelle. Un départ bien négocié porte sur plusieurs éléments, souvent oubliés lorsqu'on discute seul.

L'indemnité elle-même se discute au regard de votre préjudice, de votre ancienneté et de votre position sur le marché de l'emploi. Le sort de la rémunération variable et des bonus de l'exercice en cours se vérifie avant de se négocier. Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé que, lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée en contrepartie de l'activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence au cours de l'exercice [28]. En revanche, pour une prime annuelle qui ne rémunère pas directement l'activité, comme une prime de vacances, un versement au prorata n'est dû au salarié parti avant la date de paiement que si une disposition conventionnelle ou un usage le prévoit [25]. La clause de non-concurrence peut être levée pour vous rendre votre liberté professionnelle, ou indemnisée si elle est maintenue : notre guide sur la validité d'une clause de non-concurrence et la façon de la lever ou de la faire payer détaille ce levier. Le calendrier compte tout autant : la date de rupture, que vous négociez en l'absence de tout préavis, dispense d'activité rémunérée, transition vers un nouveau poste. Restent enfin les conditions de sortie, de la formulation des motifs à la lettre de recommandation, en passant par le sort des plans d'actions ou de participation.

Un exemple éclaire cette logique. Un directeur commercial qui quitte l'entreprise en cours d'année a souvent plus à gagner en sécurisant le prorata de son bonus et la levée de sa clause de non-concurrence qu'en négociant quelques milliers d'euros d'indemnité supplémentaires. La levée d'une clause qui l'empêche de rejoindre un concurrent conditionne son retour rapide à l'emploi, et vaut donc bien plus, en pratique, qu'un supplément de plancher. Chaque levier a une valeur propre, à condition d'être identifié avant l'entretien. Pour approfondir cette approche, le cabinet détaille sa méthode de négociation de départ des cadres.

Entretien, signature, homologation : la procédure et ses délais

La rupture conventionnelle se déroule en quatre temps : un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d'instruction par l'administration. Comptez en pratique au moins cinq semaines entre la signature et la fin du contrat.

Avant toute signature, le principe de la rupture se convient lors d'un ou plusieurs entretiens, étape au cours de laquelle se pose le cadre de la négociation [6]. La loi vous autorise à vous y faire assister, soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, élu, délégué syndical ou simple collègue, soit, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'administration. Si vous usez de cette faculté, vous devez en informer l'employeur au préalable, qui peut alors se faire assister à son tour. Se présenter avec le calcul de son plancher et des objectifs chiffrés change la dynamique de la discussion, et rien ne vous oblige à signer le jour même. La loi n'impose qu'un entretien mais, comme le relève Frédéric Bottaro (Droit du travail 2024, Vuibert, 5e éd.), « si un seul entretien suffit, en pratique plusieurs entretiens sont recommandés » : pour un cadre, un second rendez-vous permet de revenir avec un chiffrage précis de la part variable, de la clause de non-concurrence et du calendrier.

Une fois le montant arrêté, la procédure suit un calendrier précis et protecteur.

  1. Signature de la convention par les deux parties. Un exemplaire signé des deux parties doit vous être remis : la Cour de cassation censure les juges qui valident une convention dont l'exemplaire remis au salarié ne portait pas la signature de l'employeur, car seule cette remise vous permet d'exercer votre droit de rétractation en connaissance de cause et de demander l'homologation [17].
  2. Rétractation : chacun dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, l'employeur comme vous, sans justification, par lettre attestant de sa date de réception [2].
  3. Homologation : à l'issue de ce délai, la convention est adressée à l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l'instruire. À défaut de réponse, l'homologation est réputée acquise [7].
  4. Fin du contrat : elle ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation.

La demande s'effectue en ligne, par le téléservice dédié (TéléRC) ; un formulaire papier n'est admis que si une partie indique ne pas être en mesure de l'utiliser [30]. Le décompte exact, avec le point de départ de chaque délai et la prorogation des échéances tombant un week-end, est détaillé dans notre calendrier des délais de la rupture conventionnelle. En cas de désaccord, tout litige relève du conseil de prud'hommes, dans un délai de douze mois à compter de l'homologation [7].

Le cas du salarié protégé

Si vous êtes salarié protégé, élu du personnel, délégué syndical ou conseiller prud'homal notamment, la procédure change sur deux points : la rupture n'est pas homologuée par l'administration mais autorisée par l'inspecteur du travail [8]. La rupture ne peut alors intervenir que le lendemain de cette autorisation. L'indemnité minimale est la même, mais la contestation ne suit pas le même chemin : en l'état de l'autorisation de l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut pas apprécier la validité de la rupture, y compris lorsque la contestation porte sur votre consentement [24].

Avant de signer : les erreurs qui coûtent cher

Les erreurs les plus coûteuses consistent à signer sous pression, à ne pas vérifier le calcul du plancher et à raisonner en brut plutôt qu'en net. Chacune se paie en euros, ou en solidité de l'accord. Signer sous pression fragilise le consentement, qui doit rester libre : une rupture négociée sous contrainte peut être remise en cause. Se fier au chiffre annoncé sans vérifier le calcul du plancher, la prise en compte des primes ou la convention collective applicable conduit souvent à accepter moins que son dû. Raisonner en brut fait oublier que l'impôt, les cotisations et le différé de chômage modifient parfois sensiblement le net. Négliger la variable et la non-concurrence revient à ignorer des leviers qui valent parfois davantage qu'un supplément d'indemnité. Sous-estimer le calendrier, enfin, peut compromettre une transition vers un nouveau poste. À l'inverse, si l'employeur refuse ou temporise, aucune des deux parties ne peut imposer la rupture : d'autres voies existent alors, d'une relance argumentée à une autre forme de départ négocié, selon votre dossier. Une fois l'accord homologué, le dernier contrôle porte sur le solde de tout compte remis à la fin du contrat, qui doit reprendre l'indemnité négociée et les congés payés restants.

Une indemnité inférieure au minimum : le complément se réclame sans annuler la rupture

Il arrive qu'une convention homologuée retienne une ancienneté tronquée ou un salaire de référence sans la part variable, et donc une indemnité inférieure au plancher. Vous n'avez pas à faire annuler la rupture pour obtenir votre dû : la Cour de cassation juge que l'absence de demande en annulation n'interdit pas au salarié d'exiger le respect du montant minimal prévu par l'article L1237-13 [18]. Inversement, une indemnité inférieure au minimum n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention : le juge condamne l'employeur à verser le complément [19]. Le conseil de prud'hommes doit être saisi dans les douze mois de l'homologation [7]. Pour un cadre dont le bonus a été omis du salaire de référence, l'écart se chiffre vite en milliers d'euros : conservez vos bulletins de paie des treize derniers mois.

Ne pas signer si vous ne souhaitez pas partir

Rien ne vous oblige à accepter une rupture conventionnelle proposée par l'employeur, puisqu'elle ne peut être imposée par aucune des parties [1]. Si vous ne souhaitez pas quitter l'entreprise, y consentir revient à offrir à l'employeur une rupture sans motif à justifier et sans risque sérieux de contestation. Un licenciement ultérieur, sauf faute grave, vous ouvrirait la même indemnité légale de licenciement [3] et, comme la rupture conventionnelle, le droit à l'allocation chômage [20]. La durée d'indemnisation serait même plus longue : depuis le 1er septembre 2026, lorsque la dernière fin de contrat est une rupture conventionnelle, la durée maximale est ramenée à 456 jours avant 55 ans et à 624 jours à partir de 55 ans [23]. Vous garderiez en plus la faculté de contester le motif du licenciement devant le conseil de prud'hommes. La rupture conventionnelle n'a de sens que si le départ est aussi votre projet, ou si le montant négocié dépasse nettement ce qu'un licenciement vous rapporterait.

Conclusion : un plancher encadré, un montant à construire

L'indemnité de rupture conventionnelle obéit à une règle simple : jamais moins que l'indemnité légale de licenciement, calculée sur votre ancienneté et votre salaire de référence. Ce plancher n'est qu'un point de départ. Le montant que vous obtiendrez, et surtout le net qui vous restera une fois l'impôt et le chômage pris en compte, dépend de votre situation, des leviers mobilisés et de la manière dont la discussion est conduite. Pour évaluer votre marge et sécuriser votre départ, réservez une consultation stratégique avec le Cabinet NDA.

Chaque situation étant particulière, cet article ne remplace pas l'analyse de votre dossier.

Vos questions, nos réponses

Quel est le montant minimum d'une indemnité de rupture conventionnelle ?

Le minimum est celui de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire de référence par année jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Pour douze ans d'ancienneté et 5 000 euros de salaire de référence, le plancher ressort par exemple à 15 833 euros. L'administration considère que l'indemnité est due même avant huit mois d'ancienneté [21]. Si votre convention collective est plus favorable, c'est elle qui sert de base.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites, à hauteur du plus élevé entre deux fois votre rémunération brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité, sans dépasser six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (288 360 euros en 2026). La fraction supérieure est imposable. Une partie est aussi exonérée de cotisations sociales, dans la limite de deux plafonds (96 120 euros en 2026). La CSG et la CRDS s'appliquent, elles, dès que l'indemnité dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou la part exonérée de cotisations si celle-ci est plus faible. Pour un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est entièrement imposable.

Rupture conventionnelle et chômage : y a-t-il un délai de carence ?

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage, mais son versement peut être retardé : s'appliquent d'abord un différé spécifique, proportionnel à la part d'indemnité versée au-delà du minimum légal et limité à 150 jours, puis un différé lié aux congés payés non pris, et enfin un délai d'attente de sept jours [23]. Une indemnité fortement négociée peut ainsi décaler la première allocation de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Le montant de l'allocation, lui, n'est pas réduit par l'indemnité perçue.

Votre employeur peut-il se rétracter après la signature de la rupture conventionnelle ?

Oui. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires, qui court à compter de la signature par les deux parties, appartient à chacune d'elles : l'employeur peut y recourir comme vous, sans avoir à se justifier, par une lettre attestant de sa date de réception [2]. Passé ce délai et une fois la convention homologuée, il ne peut plus revenir sur son engagement : tout litige relève alors du conseil de prud'hommes, dans les douze mois de l'homologation [7].

Réclamer le complément, sans avoir à demander l'annulation de la rupture. La Cour de cassation juge qu'un salarié peut exiger le respect du montant minimal fixé par l'article L1237-13 sans contester la convention elle-même [18], et qu'un montant insuffisant ne rend pas la convention nulle en lui-même mais donne lieu à une condamnation pécuniaire de l'employeur [19]. Saisissez le conseil de prud'hommes dans les douze mois de l'homologation [7], avec vos bulletins de paie pour recalculer le salaire de référence, part variable comprise.

Sources

  1. Code du travail, article L1237-11
  2. Code du travail, article L1237-13
  3. Code du travail, article L1234-9
  4. Code du travail, article R1234-2
  5. Code du travail, article R1234-4
  6. Code du travail, article L1237-12
  7. Code du travail, article L1237-14
  8. Code du travail, article L1237-15
  9. Code général des impôts, article 80 duodecies
  10. Code de la sécurité sociale, article L242-1 (exonération de cotisations dans la limite de deux PASS, assujettissement au-delà de dix PASS)
  11. Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
  12. Arrêté du 26 novembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail (avenant n° 4 du 18 mai 2009)
  13. Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2018, n°17-15.948 (employeur hors du champ de l'avenant n° 4 : seule l'indemnité légale est due)
  14. Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé, service-public.gouv.fr
  15. Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n°11-22.251 (la rupture d'un commun accord ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle)
  16. Code du travail, article R1234-1 (calcul de l'indemnité par année de service et au prorata des mois complets)
  17. Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n°17-14.232 (remise au salarié d'un exemplaire signé des deux parties)
  18. Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2014, n°13-22.134 (le salarié peut exiger le montant minimal sans demander la nullité)
  19. Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n°14-10.139 (indemnité inférieure au minimum : pas de nullité, condamnation au complément)
  20. Code du travail, article L5422-1 (droit à l'allocation d'assurance chômage, privation involontaire d'emploi et rupture conventionnelle)
  21. Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?, service-public.gouv.fr
  22. Code de la sécurité sociale, article L136-1-1 (assiette de la CSG, reprise pour la CRDS par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 ; exonération limitée au plus petit des deux montants)
  23. Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, texte consolidé (articles 9 § 8, 21 et 22 : durée d'indemnisation après rupture conventionnelle, différés et délai d'attente), unedic.org
  24. Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n°12-21.136 (salarié protégé : validité de la rupture autorisée hors de la compétence du juge judiciaire)
  25. Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n°15-28.933 (prime annuelle : prorata seulement si une disposition conventionnelle ou un usage le prévoit)
  26. Code du travail, article L1471-1 (prescription de douze mois des actions sur la rupture, sauf discrimination et harcèlement)
  27. Code du travail, article L3123-5 (indemnité de licenciement après des périodes à temps complet et à temps partiel)
  28. Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2024, n°23-10.634 (prime d'objectifs, partie variable de la rémunération : acquise au prorata du temps de présence)
  29. Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2024, n°22-19.165 (indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement)
  30. Code du travail, article D1237-3-1 (demande d'homologation par téléservice)
  31. Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n°25-14.861 (plancher fixé par un accord d'entreprise ayant le même objet que la convention de branche)

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