Demande de rupture conventionnelle : comment la formuler, et que faire si l'employeur refuse

Par Nathalie DAHAN AOUATE · Publié le 16 novembre 2026 · 12 min de lecture
Demande de rupture conventionnelle : comment la formuler, et que faire si l'employeur refuse

Le projet de départ est mûr, la décision presque prise, et une question bloque encore : comment l'annoncer à votre direction sans vous fermer de porte ? Vous pouvez demander une rupture conventionnelle à tout moment et sous la forme de votre choix, mais vous ne pouvez pas l'obtenir de force : c'est un accord, que votre employeur reste libre de refuser [1]. Tout l'enjeu d'une demande de rupture conventionnelle est donc de la formuler de façon à rendre le oui possible, sans rien compromettre si la réponse est non. Au Cabinet NDA, cette étape se prépare avant le premier mot échangé avec l'employeur, parce que c'est elle qui donne le ton de toute la discussion.

L'essentiel en quatre points :

  • Aucune forme imposée : oral, e-mail ou lettre, le Code du travail exige seulement un ou plusieurs entretiens avant la signature de la convention [2].
  • Un accord des deux parties : la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par vous ni par l'employeur [1].
  • Un refus sans recours : aucun juge ne peut contraindre l'employeur à signer [1], et aucun texte ne l'oblige à motiver son refus.
  • D'autres voies existent : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, chacune avec ses conditions et ses risques propres.

Étape 1 : vérifier que la rupture conventionnelle vous est ouverte

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie [1]. Elle fait partie des modes de rupture du contrat à durée indéterminée, et ces règles ne s'appliquent pas pendant la période d'essai [3].

Trois situations appellent une vérification préalable.

  • Un départ dans un cadre collectif. Les règles de la rupture conventionnelle individuelle ne s'appliquent pas à certaines ruptures collectives [4]. Sont visées les ruptures résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'un accord de rupture conventionnelle collective ou d'un accord issu de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels [4].
  • Un mandat de représentant du personnel. La rupture conventionnelle d'un salarié protégé n'est pas homologuée : elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail [5].
  • Un départ « à l'amiable » hors procédure. Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues pour la rupture conventionnelle [6]. Dans l'affaire jugée, un document de rupture « d'un commun accord » signé par les deux parties, qui ne respectait pas ces règles, a été analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse [6].

Un désaccord avec votre hiérarchie ne ferme pas la porte. L'existence d'un différend entre les parties au moment de la conclusion de la convention n'affecte pas, par elle-même, sa validité [7]. La limite est le consentement : une convention signée sous l'effet d'une violence morale peut être annulée [8].

Étape 2 : mesurer ce que vous demandez avant de le demander

Le Code du travail ne fixe aucun moment pour formuler la demande [1]. Le bon moment est celui auquel vous savez chiffrer ce que vous allez demander, et ce que la rupture coûtera à l'employeur.

Le plancher d'indemnité. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement [9]. Si votre employeur relève de l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ce plancher est porté à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable [10]. Le cabinet détaille ce calcul dans son article sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le coût réel pour l'employeur. Sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations, l'employeur doit une contribution de 40 % [11]. Ce coût pèse souvent dans la décision de l'employeur. De votre côté, le cabinet chiffre ce qui vous reste réellement, en brut et en net, avant toute demande.

L'allocation chômage. Après une rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir l'allocation d'assurance chômage si vous remplissez les conditions d'attribution [12]. Depuis la loi du 11 juin 2026, la durée d'indemnisation peut toutefois tenir compte de ce mode de rupture [13] : le cabinet a détaillé les durées applicables après une rupture conventionnelle.

Les éléments propres à un cadre. Avant d'écrire, relisez votre contrat et votre plan de rémunération variable : conditions de versement du bonus en cas de départ, clause de non-concurrence, actions gratuites ou stock-options. Ce sont autant de points que la convention devra régler, et qu'il vaut mieux avoir identifiés avant le premier entretien.

Étape 3 : formuler la demande, à l'oral ou par écrit

Le Code du travail n'impose aucune forme à la demande elle-même. Il organise seulement la suite : un ou plusieurs entretiens [2], puis une convention qui fixe l'indemnité et la date de rupture [9]. Vous pouvez donc ouvrir le sujet de vive voix, par e-mail ou par lettre.

Forme Avantage Limite
Échange oral Ton plus souple, réaction immédiate Aucune trace de la date ni des termes
E-mail Date traçable, réponse écrite plus probable Peut circuler au-delà du destinataire
Lettre remise en main propre ou recommandée Trace la plus formelle Peut sembler conflictuelle si le climat est bon

En pratique, une première conversation suivie d'un e-mail qui en reprend l'objet combine les deux avantages.

Ne formulez pas une démission par erreur. La démission suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail [14]. Un écrit qui annonce votre départ, sans mentionner l'accord recherché, ouvre une discussion inutile sur ce point. Demandez explicitement un entretien en vue d'une rupture conventionnelle.

Élément Formulation type
Objet Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle
Destinataire Votre responsable hiérarchique, avec copie aux ressources humaines
Demande Ouvrir une discussion sur une rupture conventionnelle du contrat
Motif Facultatif : un projet professionnel, exprimé sobrement
Calendrier Facultatif : une date de départ souhaitée, présentée comme négociable
Montant À réserver aux entretiens plutôt qu'au premier écrit

Aucun texte ne vous oblige à motiver la demande. Si vous traversez un conflit, mieux vaut ne pas en faire le cœur de l'écrit : un différend n'empêche pas la convention [7], mais un message accusateur risque de crisper la discussion qui doit suivre.

Étape 4 : préparer le ou les entretiens

Les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens [2]. Le droit d'être assisté y est prévu pour vous, et pour l'employeur si vous en faites usage. Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise : un salarié titulaire d'un mandat syndical, un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié. En l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, vous pouvez choisir un conseiller du salarié sur une liste dressée par l'autorité administrative [2].

Si vous choisissez d'être assisté, vous en informez l'employeur au préalable [2]. Il a alors la faculté de se faire assister à son tour, et il vous en informe. Il choisit une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans une entreprise de moins de cinquante salariés, une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou un autre employeur de la même branche [2].

Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention [15]. Les délais protecteurs viennent après : à compter de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter [9], puis l'administration dispose de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour l'instruire [16]. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise [16]. Le cabinet a établi le calendrier complet d'une rupture conventionnelle, date par date. Les leviers à faire valoir au cours de ces entretiens sont détaillés dans le guide pour négocier une rupture conventionnelle.

Si l'employeur refuse : ce que vaut ce refus

Le refus de l'employeur est un droit, pas une faute. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties [1] : aucun juge ne peut l'ordonner, et aucun texte n'oblige l'employeur à motiver sa réponse. En pratique, les refus tiennent souvent au coût du départ, à la volonté de conserver un cadre difficile à remplacer, ou à l'espoir d'une démission qui ne coûterait rien.

Le refus peut aussi intervenir après la signature. Chacune des parties peut exercer son droit de rétractation pendant quinze jours calendaires [9], et l'administration peut refuser l'homologation [16]. Dans tous ces cas, le contrat se poursuit.

Un premier refus n'est pas toujours définitif. Une date de sortie différée, une indemnité proche du plancher compensée par la levée de la clause de non-concurrence ou une passation organisée peuvent rendre acceptable ce qui ne l'était pas. Pour reprendre la discussion sur de meilleures bases, il est souvent utile de s'entourer d'un cabinet expert en négociation de rupture conventionnelle.

Et si c'est l'employeur qui vous la propose ?

La règle joue dans les deux sens : vous êtes libre de refuser une rupture conventionnelle proposée par l'employeur [1]. Une convention signée sous la pression peut être annulée lorsque le consentement est vicié [8]. L'annulation produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié doit restituer les sommes perçues en exécution de la convention [17].

Les autres voies pour quitter l'entreprise

Face à un refus, trois voies restent ouvertes, et l'abandon de poste appelle une mise en garde. Elles n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes conséquences.

Voie Qui décide Si vos griefs sont fondés Principal risque
Démission Vous seul Sans objet Pas d'allocation chômage, sauf exceptions
Abandon de poste Vous, puis l'employeur par une mise en demeure Sans objet Présumé démissionnaire, sauf motif légitime
Prise d'acte Vous, puis le juge Effets d'un licenciement sans cause, voire nul (harcèlement, discrimination) Effets d'une démission si les faits ne suffisent pas
Résiliation judiciaire Le juge Effets d'un licenciement sans cause, voire nul (harcèlement, discrimination) Le contrat se poursuit si la demande est rejetée

La démission. Le départ volontaire n'ouvre en principe pas droit à l'allocation chômage, sauf démission considérée comme légitime [12]. Une autre exception vise le projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou de création ou de reprise d'entreprise [12]. Son caractère réel et sérieux doit être attesté par une commission paritaire, et des conditions d'activité antérieure spécifiques s'appliquent [12]. Ce projet suppose de demander un conseil en évolution professionnelle avant la démission [28]. Ces exceptions sont détaillées dans l'article du cabinet sur la démission et le chômage.

L'abandon de poste. Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé avoir démissionné [18]. Le délai fixé par la mise en demeure ne peut être inférieur à quinze jours [19]. Ce n'est donc pas une manière d'obtenir un licenciement.

La prise d'acte. Vous quittez l'entreprise en imputant la rupture à l'employeur. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, ceux d'une démission dans le cas contraire [26]. Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat [20]. Lorsqu'ils relèvent notamment d'un harcèlement moral ou sexuel ou d'une discrimination, la rupture peut produire les effets d'un licenciement nul [27]. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine [21].

La résiliation judiciaire. Vous restez en poste et demandez au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture aux torts de l'employeur. Le juge peut rejeter la demande lorsque le manquement invoqué n'empêche pas la poursuite du contrat de travail [22]. Prononcée aux torts de l'employeur, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse [25], ou ceux d'un licenciement nul lorsque le manquement relève notamment d'un harcèlement ou d'une discrimination [27].

Ces deux dernières voies supposent un dossier solide : manquements établis, pièces, chronologie. Lorsque l'état de santé se dégrade, l'inaptitude ne se choisit pas davantage. C'est le médecin du travail qui déclare le salarié inapte à son poste, lorsqu'aucun aménagement du poste n'est possible et que l'état de santé justifie un changement de poste [23]. Il se prononce après une étude de poste et un échange avec le salarié et l'employeur [23].

Conclusion : une demande qui se prépare comme une négociation

Une demande de rupture conventionnelle tient en quelques lignes, mais elle engage toute la suite. Chiffrez d'abord ce que vous demandez, formulez ensuite une demande d'entretien sans ambiguïté, et gardez à l'esprit que l'employeur reste libre de refuser [1]. Chaque situation est particulière, et cet article ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Avant d'envoyer votre demande, échangez avec Maître Dahan Aouate sur la stratégie de votre départ, lors d'un premier rendez-vous confidentiel.

Vos questions, nos réponses

Peut-on demander une rupture conventionnelle par e-mail ?

Oui. Le Code du travail n'impose aucune forme à la demande : il exige seulement un ou plusieurs entretiens, puis une convention signée par les deux parties [2][9]. L'e-mail a l'avantage de dater la demande. Demandez-y un entretien en vue d'une rupture conventionnelle, sans formule qui pourrait passer pour une démission.

Combien de temps l'employeur a-t-il pour répondre ?

Aucun délai de réponse n'est fixé par le Code du travail. Le silence de l'employeur ne vaut pas accord : la rupture conventionnelle suppose une convention signée, qui fixe notamment l'indemnité et la date de rupture [9]. Sans réponse au bout de quelques semaines, une relance écrite permet de clarifier la position de l'employeur.

L'employeur doit-il justifier son refus ?

Non. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties [1], et aucun texte n'oblige l'employeur à expliquer son refus. Ce refus ne vous prive pas des autres voies de départ, démission, prise d'acte ou résiliation judiciaire, qui obéissent chacune à leurs propres conditions.

Un élu du CSE peut-il demander une rupture conventionnelle ?

Oui. Les salariés protégés peuvent conclure une rupture conventionnelle, mais celle-ci est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à l'homologation [5]. La rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de cette autorisation [5].

Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui. Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat pour maladie [24]. Le cabinet détaille les précautions propres à la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, notamment sur le salaire de référence de l'indemnité.

Sources

  1. Code du travail, article L1237-11 (rupture conventionnelle, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties)
  2. Code du travail, article L1237-12 (entretiens, assistance du salarié et de l'employeur)
  3. Code du travail, article L1231-1 (rupture du contrat à durée indéterminée, exclusion de la période d'essai)
  4. Code du travail, article L1237-16 (ruptures exclues : accords de gestion des emplois et des parcours professionnels, plans de sauvegarde de l'emploi, ruptures conventionnelles collectives)
  5. Code du travail, article L1237-15 (salariés protégés, autorisation de l'inspecteur du travail)
  6. Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n°11-22.251 (rupture d'un commun accord possible seulement dans le cadre de la rupture conventionnelle)
  7. Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, n°12-13.865 (existence d'un différend sans effet, par elle-même, sur la validité de la convention)
  8. Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2013, n°11-22.332 (violence morale, annulation de la convention de rupture)
  9. Code du travail, article L1237-13 (indemnité spécifique, date de rupture, délai de rétractation de quinze jours calendaires)
  10. Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2024, n°22-19.165 (indemnité conventionnelle de licenciement comme plancher, avenant du 18 mai 2009)
  11. Code de la sécurité sociale, article L137-12 (contribution patronale de 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle)
  12. Code du travail, article L5422-1 (allocation d'assurance, rupture conventionnelle, démission pour projet de reconversion)
  13. Code du travail, article L5422-2 (durée d'indemnisation, prise en compte de la rupture conventionnelle)
  14. Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2007, n°05-40.518 (démission, volonté claire et non équivoque)
  15. Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2013, n°12-19.268 (aucun délai entre l'entretien et la signature de la convention)
  16. Code du travail, article L1237-14 (homologation, délai d'instruction de quinze jours ouvrables)
  17. Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n°16-15.273 (convention annulée : licenciement sans cause réelle et sérieuse, restitution des sommes perçues)
  18. Code du travail, article L1237-1-1 (présomption de démission en cas d'abandon de poste)
  19. Code du travail, article R1237-13 (mise en demeure, délai d'au moins quinze jours)
  20. Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n°12-23.634 (prise d'acte, manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat)
  21. Code du travail, article L1451-1 (prise d'acte, bureau de jugement, délai d'un mois)
  22. Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n°12-29.063 (résiliation judiciaire, manquement n'empêchant pas la poursuite du contrat)
  23. Code du travail, article L4624-4 (avis d'inaptitude du médecin du travail)
  24. Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n°25-12.181 (rupture conventionnelle valable pendant un arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement)
  25. Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n°08-70.433 (résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse)
  26. Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2003, n°01-42.335 (prise d'acte : effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission)
  27. Code du travail, article L1235-3-2 (prise d'acte et résiliation judiciaire, effets d'un licenciement nul)
  28. Code du travail, article L5422-1-1 (conseil en évolution professionnelle demandé avant la démission)

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