Après la rupture de son contrat de travail, le salarié a la possibilité de s’inscrire à Pôle emploi afin de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi lui permettant de compenser sa perte de revenus. Néanmoins, ces indemnités ne sont pas perçues immédiatement après l’inscription. En effet, pôle emploi applique trois types de différés d'indemnisation.
Différé d'indemnisation incompressible
Un délai de carence incompressible de 7 jours est appliqué par pôle emploi dans la majorité des cas.
Différé d'indemnisation lié à l'indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés est l'indemnité que le salarié perçoit si, à la date de son départ de l'entreprise, il n’a pas posé l’intégralité de ses congés acquis.
La durée de ce différé correspond au nombre de congés payés indemnisés et n’est pas limitée.
Différé d'indemnisation spécifique
Ce différé concerne quant à lui les indemnités dites supra-légales, c’est-à-dire toute indemnité versée au-delà du minimum légal ou conventionnel (indemnité de rupture conventionnelle, rappel de salaires alloués par le Conseil de Prud’hommes, indemnités transactionnelles etc…).
Pour connaître la durée du différé spécifique, il convient de diviser le montant de l’indemnité supra légale par la somme de 95,8.
Le résultat obtenu correspond au nombre de jours de différé.
Par exemple, pour une indemnité de rupture supra légale de 1.440 euros, le calcul est le suivant :
1.440 / 95,8 = 15,03. Le différé spécifique sera donc de 15 jours.
Il est précisé que le différé est limité à 150 jours calendaires.
Règles communes à ces trois différés
Ces différés débutent au lendemain de la date de fin du contrat de travail pour laquelle ils sont calculés.
Ils n'ont pas pour effet de diminuer la durée d"indemnisation par pôle emploi, mais seulement de la décaler dans le temps.
Enfin, ces différés s’appliquent également aux condamnations prononcées par le Conseil de prud’hommes, à l’exception des dommages et intérêts, qui correspondent à la réparation du préjudice subi par le salarié et non à des salaires à proprement parler.
Indemnités exclues du différé
Les différés d’indemnisation ne s’applique pas aux indemnités perçues dans le cadre d’un accord homologué devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Il s'agit d'un avantage non négligeable destiné à favoriser la conclusion d'accords et le désengorgement des juridictions prud'homales.
Le salarié a donc tout intérêt, lorsqu’il souhaite transiger avec son employeur, à faire homologuer l’accord devant le bureau de conciliation.
Enfin, ces différés d’indemnisation ne s’appliquent pas si le motif de la rupture du contrat est un licenciement économique et que le salarié a choisi d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE
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