En cas d’accident de travail ou d’accident de trajet, le salarié victime ainsi que son employeur doivent accomplir un certain nombre de démarches pour que le caractère professionnel de l’accident soit reconnu et que le salarié puisse notamment bénéficier d’une prise en charge de ses soins et être indemnisé en cas d’arrêt de travail.
L’accident du travail est défini comme celui survenu « par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale).
L’accident doit avoir causé au salarié une lésion corporelle ou psychique et être survenu à un moment ou dans un lieu où le salarié se trouvait sous l’autorité de son employeur.
L’accident de trajet est celui survenu au cours du trajet aller-retour entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, et entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas (article L.411-2 du Code de la sécurité sociale). Si le salarié effectue un détour à des fins personnelles et étrangères aux besoins de son emploi, la qualification d’accident de trajet ne sera pas retenue.
Le salarié doit, dans la mesure du possible, déclarer ou faire déclarer à l’employeur son accident de travail dans les 24 heures de manière précise (lieu, circonstances, nom des témoins éventuels).
Le salarié devra par ailleurs faire constater par son médecin traitant, dans les meilleurs délais, les lésions subies, afin que ce dernier établisse un certificat médical initial (formulaire S6909) dans lequel il devra préciser l’état de la victime et indiquer les conséquences éventuelles de l’accident ainsi que la durée probable de l’incapacité de travail.
Le certificat initial sera transmis par le médecin à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu habituel du domicile du salarié auquel il sera remis un exemplaire.
L’employeur a trois obligations déclaratives :
Remplir le formulaire n°6200 « Déclaration d’accident du travail » et l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la CPAM du lieu de résidence du salarié au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident.
La déclaration devra comporter toutes précisions utiles sur l’accident (lieu, circonstances détaillées, nature et siège des lésions, témoins éventuels) et les éventuelles réserves de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident à condition que celles-ci soient motivées.
Dès réception de ce document, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident, délai qui peut être prolongé de 2 mois à condition d’en informer le salarié et l’employeur. L’absence de décision de la CPAM dans le délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Remplir et remettre au salarié le formulaire S6201 « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle », ce qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie.
Remplir et remettre à la CPAM du lieu de résidence du salarié le formulaire S6202 « Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle » permettant au salarié victime de percevoir les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
L’employeur qui n’accomplit pas ces démarches peut être condamné notamment à une amende ainsi qu’à rembourser les frais occasionnés par l’accident ; À noter toutefois que les accidents dits « bénins » peuvent ne pas être déclarés à la CPAM mais sur un registre spécial contresigné par le salarié.
Nathalie DAHAN AOUATE